Bail saisonnier 1 mois reconductible.

bonjour,

" ma propriétaire me fait signer un bail saisonnier tois les mois."

S'agit-il d'un bail saisonnier "classique" (de 3, voire 4 mois maxi consécutifs, PAS pour la résidence principale du locataire, et qui n'est ni renouvelable ni reconductible, et pour lequel, même si départ anticipé, le locataire doit payer au bailleur l'entièreté des sommes prévues au bail signé des parties prenantes) ?

OU

S'agit-il d'un bail mobilité [ non renouvelable, mais éventuellement "modifiable" (*) ] parce que vous êtes un locataire justifiant d'être :

• en formation professionnelle ;
• en études supérieures ;
• en contrat d'apprentissage ;
• en stage ;
• en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
• en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers) ?

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I/ Bail classique de location meublée : 

Contrat régi par la loi du 6/7/1989, pour la résidence principale du locataire, avec un bail de 1an, renouvelable par tacite reconduction, et avec un préavis de 1 mois pour le locataire qui veut donner son congé.

Un bail saisonnier conclu à tort (donc conclu pour la résidence principale du locataire) sera facilement requalifié par un juge de contrat classique de location meublée (donc avec bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, et avec un préavis de 1 mois pour le locataire qui veut donner son congé.) --> donc, si vous êtes dans cette situation, autant accepter une "requalification", du moins ses effets, sans passer par la case tribunal, et donc accepter de devoir donner un préavis de 1 mois. (si vous êtes dans ce cas, je vous donnerai quelques détails plus tard).

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II/ Bail MOBILITÉ (LOI ÉLAN) :

(*) la durée du contrat de location peut être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.

Êtes-vous dans ce cas-là ?

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Un EDLS (État Des Lieux Sortant) se profilant à l'horizon, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.