Travaux : quelles sont les obligations de l'agence ?
PascaleBe -
Bonjour,
Mes parents louent un appartement par l'intermédiaire d'une agence qui assure la gestion complète (ils sont propriétaires).
Ils ont donné leur accord pour des travaux. L'agence leur demande de contacter EDF pour ouvrir un compteur provisoire. Pourquoi ne le font ils pas eux même ?
Est ce que c'est normal ? (les fois précédentes, ça ne se passait pas ainsi)
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
Ba non.
C'est pas au locataire de commander et payer une ouverture de compteur (pourquoi chez EDF d'ailleurs ? Il y a le libre choix d'autres fournisseurs ...) ni de payer la consommation d'une opération dont la maîtrise d'oeuvre est du ressort du propriétaire.
Donc non, ils ne font rien ici.
Par ailleurs : les travaux prévus ont-ils bien été annoncés par recommandé avec détail des actions prévues et leur calendrier ? (article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 notamment)
Ces travaux en cours de bail entrent-ils bien dans les catégories autorisées par la loi ?
Voir par exemple >> https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/le-proprietaire-peut-il-entrer-dans-le-logement-pour-realiser-des-travaux/a24130
Bonjour
si c'est pour des travaux en cours de bail ; les locataires n'ont pas envie de payer l'électricité consommée pour les travaux ( des locataires pingres ; d'autant que maintenant beaucoup d'artisans utilisent des outils à batterie et ce n'est pas les 2/3 Kw consommés qui vont alourdir leur facture)
si c'est pour des travaux sans locataire ; c'est à vos parents de choisir leur fournisseur et prendre un abonnement ( même provisoire ) les locataires suivants choisiront leur fournisseur
bonjour,
" L'agence leur demande de contacter EDF pour ouvrir un compteur provisoire. Pourquoi ne le font ils pas eux même ?"
parce qu'on ne peut pas ouvrir un compteur (en l'occurrence ici, d'électricité) autrement qu'à son propre nom.... donc l'agence ne peut pas ouvrir un compteur à votre nom, et comme cette dépense d'électricité vous incombe, c'est à vous d'ouvrir ce compteur provisoire.
Selon votre régime fiscal, voyez si vous pouvez déduire de vos revenus fonciers cette dépense.
cdt.
" (...) et comme cette dépense d'électricité vous incombe, c'est à vous d'ouvrir ce compteur provisoire (...). : non, elle incombe à l'entreprise qui va brancher ses outils électriques dessus.
Et la facture des travaux sera établie au nom du bailleur donneur d'ordre qui a décidé d'exécuter les travaux, facture qui , en toute logique comptable, devra contenir également le coût de l'électricité utilisée.
C'est donc soit au bailleur soit à l'entreprise de faire une demande de comtpeur provisoire.
Merci pour vos réponses.
Ce qui nous a alertés, c'est qu'il y a eu de nombreuses interventions, et de bien plus lourdes par le passé sans qu'on ne nous demande rien ...
Pour l'ouverture d'un contrat provisoire, je pensais que l'agence pouvait ouvrir un compteur à son nom et répercuter les frais ensuite à mes parents.
Finalement, contrordre de l'agence : le contrat de l'ancien locataire n'est pas résilié, et il accepte de fournir l'électricité.
Tout ça pour refaire des joints de salle de bain..... en bien meilleur état que les miens !
La législation juridique et financière évolue en permanence...