Devis en provenance d'un établissement radié
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant eu un soucis avec mon plan de travail, mon propriétaire m'a envoyé un devis pour le réparer. Ce devis me semblait hors de prix et quand j'ai regardé quel artisan avait fait ce devis, j'ai constaté que l'établissement d'où provenait le devis était fermé. L'adresse indiquée sur le devis ainsi que le numéro Siret ne sont donc plus bon. Cependant, j'ai vu que l'entreprise avait un autre établissement avec un autre numéro Siret et que cette entreprise appartenait a quelqu'un de la famille de mon propriétaire. Je suppose donc qu'il a volontairement gonflé le devis. Pouvez me confirmer que je peux refuser ce devis en indiquant qu'il provient d' un établissement ferme ? Aussi est il répréhensible de faire des factures avec un numéro Siret qui n'est plus actif ? Si oui, est ce que je peux le menacer de dénoncer cette pratique si il refuse de me faire un devis décent ?
Bien cordialement
- Devis en provenance d'un établissement radié
- Bon pour accord devis - Guide
- Carfuel devis ✓ - Forum Consommation
- Code établissement 10011 - Forum Livret A
- Peut-on toucher le rsa en étant radié de pôle emploi forum ✓ - Forum CAF
- Escroquerie bque 10011 cde guichet 00020 leboncoin - Forum Consommation
3 réponses
bonjour,
"mon propriétaire m'a envoyé un devis.... de faire des factures..."
Attention de ne pas confondre "devis" et "factures" !
.
Même si je ne réponds pas à vos interrogations, merci de lire attentivement ce qui suit... parce que votre post initial manque de précisions :
Un "devis", même non accepté, est suffisant comme justificatif parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
.
Par ailleurs :
1/ Si vous êtes en cours de bail : vous n'avez pas besoin d'un devis de la part de votre bailleur : c'est à vous - si vous ne voulez pas prendre le risque que votre bailleur fasse une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) en fin de location - de faire faire la réparation par un professionnel de votre choix.
2/ Si vous avez quitté le logement et rendu les clés en fin d'EDLS (État Des Lieux Sortant) :
a) en ayant réparé : pas de retenue possible sur votre DG si la réparation a été correctement faite = le plan de travail a retrouvé l'aspect de son état originel [= conforme à la description mentionnée sur l'EDLE (EDL Entrant)],
b) sans avoir réparé : le bailleur sera en droit de faire une retenue sur votre DG, en la justifiant soit par un "devis" soit par une "facture", et ce, dans les 2 mois (de date à date) qui suivent le rendu des clés, à défaut de "possibles" (car 3 conditions cumulatives pour le locataire) pénalités de retard par mois de retard entamé ET en déduisant du total du "devis"/"facture" un certain taux de vétusté.
Tout cela si c'est vous qui êtes responsable de cette dégradation (objet tombé sur ce plan de travail, infiltration d'eau par manque d'entretien des joints,...) .... SINON :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
- Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...