Pénalités de retard remboursement hors délai de rétractation

TheoDschmps -  
dany311 Messages postés 22619 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour, j’ai souscrit à un contrat annuel d’entretien d’équipement. Plusieurs mois après mon achat, la société m’a notifié qu’elle ne pouvait pas procéder à l’entretien pour des raisons techniques. J’ai alors demandé le remboursement de mon contrat que j’ai obtenu cependant un an après ma première demande de remboursement.

Je souhaite obtenir des pénalités de retard de remboursement, en suivant la règle de calcul de l’article L242-4 du Code de la consommation.

Or l’entreprise m’oppose que cette règle de calcul de l’article L242-4 ne s’applique que dans les cas de rétractation d’achat de moins de 14 jours, ce qui n’est pas mon cas. Par ailleurs, l’entreprise fait valoir l’article 1231-6 qui stipule que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » D’après l’entreprise, comme je n’ai fait aucune mise en demeure, je ne peux réclamer aucune pénalité de retard de remboursement. Quel est le bon article qui s’applique à mon cas ? Merci

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1 réponse

dany311 Messages postés 22619 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 709
 

Bonjour

^c'est un abonnement pour un particulier ??? pour une société ???


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