Devis modifié par l'artisan après signature
sarawin
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison en septembre 2011. Il fallait refaire toute l'électricité.
Je fais confiance à un électricien qui me propose un devis pour un total de 10 528.90€TTC.
Je paye un premier acompte de 2 000€ en octobre. Les travaux débutent.
Je paye une deuxième fois 5 145.50 en novembre.
Fin décembre il me demande un nouveau chèque mais le travail n'est pas terminé.
Il me donne 2 factures une de 7145.50 et une de 3626.69€ pour un montant total de 10 772.32€ (Je n'ai pas fais le calcul quand il m'a présenté ces deux factures).
Je lui règle 3626.69€.
Il me dit qu'il a beaucoup de travail et qu'il reviendra en mars pour terminer.
Il restait à poser les 6 prises RJ45 et un coffret SWITCH pour centraliser les prises au niveau de ma box.
Il revient en mars avec un nouveau devis de 13 674.21€ et me dit : "Après calcul de tout ce que j'ai utilisé comme matériel chez toi, et du temps que j'ai passé il manque encore 1789.85€ mais je te fais une remise , tu me dois 1495.50€. Tu me paye et je termine"
Ne me demandez pas comme il a fais son calcul j'ai pas compris.
N'ayant toujours pas de prise de téléphone et internet chez moi. Je le paye. Il fait la moitié du travail et part.
J'ai essayé de le faire revenir pour qu'il vienne terminer mais il me rit au nez et me dit que si je veux qu'il finisse il faudra lui payer ses heures... en plus !
J'ai donc payé 12267.82€ une installation qui n'est pas terminée par rapport à un devis initial de 10528.90€.
Ca fait trois ans maintenant...
Est ce trop tard pour faire une action ?
Avait il le droit de modifier le devis après signature ?
Je ne gagne pas assez pour prendre les conseils d'un avocat..
Merci
Sara
J'ai acheté une maison en septembre 2011. Il fallait refaire toute l'électricité.
Je fais confiance à un électricien qui me propose un devis pour un total de 10 528.90€TTC.
Je paye un premier acompte de 2 000€ en octobre. Les travaux débutent.
Je paye une deuxième fois 5 145.50 en novembre.
Fin décembre il me demande un nouveau chèque mais le travail n'est pas terminé.
Il me donne 2 factures une de 7145.50 et une de 3626.69€ pour un montant total de 10 772.32€ (Je n'ai pas fais le calcul quand il m'a présenté ces deux factures).
Je lui règle 3626.69€.
Il me dit qu'il a beaucoup de travail et qu'il reviendra en mars pour terminer.
Il restait à poser les 6 prises RJ45 et un coffret SWITCH pour centraliser les prises au niveau de ma box.
Il revient en mars avec un nouveau devis de 13 674.21€ et me dit : "Après calcul de tout ce que j'ai utilisé comme matériel chez toi, et du temps que j'ai passé il manque encore 1789.85€ mais je te fais une remise , tu me dois 1495.50€. Tu me paye et je termine"
Ne me demandez pas comme il a fais son calcul j'ai pas compris.
N'ayant toujours pas de prise de téléphone et internet chez moi. Je le paye. Il fait la moitié du travail et part.
J'ai essayé de le faire revenir pour qu'il vienne terminer mais il me rit au nez et me dit que si je veux qu'il finisse il faudra lui payer ses heures... en plus !
J'ai donc payé 12267.82€ une installation qui n'est pas terminée par rapport à un devis initial de 10528.90€.
Ca fait trois ans maintenant...
Est ce trop tard pour faire une action ?
Avait il le droit de modifier le devis après signature ?
Je ne gagne pas assez pour prendre les conseils d'un avocat..
Merci
Sara
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4 réponses
'J'ai lu que le PV de fin de chantier servait à faire partir les garanties...
Il ne m'en a pas fait signer..
Il ne m'en a pas fait signer..
Bonjour..
Ton devis (Celui que tu possèdes..) indique bien 10528.90€? Les travaux détaillés au devis ne sont pas entièrement achevés? A t'il modifié SA copie du devis?
De prime abord:
1- Un devis engage les deux parties.. Si ce qui est inachevé fait partie du devis cela doit être fait (Eventuellement après une Injonction de Faire).
2- On ne doit payer QUE ce qui est indiqué au devis, sauf si un avenant a été signé (Par ex. travaux supplémentaires..).
Le problème est que tu as payé plus et surtout que tu mets 3 ans pour réagir!!
Normalement tu disposes de 5 ans (Délai de Droit Commun) pour agir, sinon la prescription est atteinte..
(La prescription de 2 ans Cf. L137-2 ne s'applique qu'à l'action d'un pro envers un particulier..).
Par ailleurs l'individu est il toujours en activité? Forme juridique de son entreprise?
Pour le trop payé, il s'agit sans doute d'un 'indu' soumis à 'répétition'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l%27indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Action:
1- LRAR en forme de Mise en Demeure exigeant la finition des travaux (Tu donnes un délai raisonnable). Indique qu'en cas de refus tu saisis la Justice..
2- LRAR (M. en D.) explicitant que à ta connaissance tu n'as pas signé d'avenant impliquant une augmentation du prix.. A défaut de présentation d'un 'avenant' tu exiges donc la restitution de l'indu sous X jours.. + chapitre 'Justice'..
Ceci implique bien sûr que tu aies un moyen de paiement traçable c'est à dire PAS de paiement 'cash'..
A+
Ton devis (Celui que tu possèdes..) indique bien 10528.90€? Les travaux détaillés au devis ne sont pas entièrement achevés? A t'il modifié SA copie du devis?
De prime abord:
1- Un devis engage les deux parties.. Si ce qui est inachevé fait partie du devis cela doit être fait (Eventuellement après une Injonction de Faire).
2- On ne doit payer QUE ce qui est indiqué au devis, sauf si un avenant a été signé (Par ex. travaux supplémentaires..).
Le problème est que tu as payé plus et surtout que tu mets 3 ans pour réagir!!
Normalement tu disposes de 5 ans (Délai de Droit Commun) pour agir, sinon la prescription est atteinte..
(La prescription de 2 ans Cf. L137-2 ne s'applique qu'à l'action d'un pro envers un particulier..).
Par ailleurs l'individu est il toujours en activité? Forme juridique de son entreprise?
Pour le trop payé, il s'agit sans doute d'un 'indu' soumis à 'répétition'..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l%27indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Action:
1- LRAR en forme de Mise en Demeure exigeant la finition des travaux (Tu donnes un délai raisonnable). Indique qu'en cas de refus tu saisis la Justice..
2- LRAR (M. en D.) explicitant que à ta connaissance tu n'as pas signé d'avenant impliquant une augmentation du prix.. A défaut de présentation d'un 'avenant' tu exiges donc la restitution de l'indu sous X jours.. + chapitre 'Justice'..
Ceci implique bien sûr que tu aies un moyen de paiement traçable c'est à dire PAS de paiement 'cash'..
A+
L'artisan est toujours en activité. Sa société a été fondée par son grand père dans les années 50. ET... c'est un très bon ami de mon père! C'est lui qui m'a conseillé de le prendre pour la maison.
J'en ai parlé à mon père mais il hausse les épaules.. Il dit "C'est cher mais le travail est bien fait".
L'électricien ricane quand je l'appelle..
J'ai payé l'intégralité des travaux par chèque puisque j'avais fais un prêt pour l'ensemble des travaux de la maison.
Le dernier a été émis en avril 2012.
En tout cas merci pour les infos sur le fait qu'il n 'y ait pas prescription. Je lui ai écrit un courrier qui relate les faits et je vais appeler sa femme pour lui expliquer que je lui envoie une lettre recommandée.
Je crois que c'est elle qui fait les factures.
Pour info, le premier devis comportait des prix forfaitaires :
(découpé en 4 parties)
par exemple, pour la partie Rez de chaussée il est écrit ceci :
-Rez de chaussée : 1 va et vient, 1 lampe centrale de cuisine, 1 simple allumage kajibi, 1 lampe centrale, 1 simple allumage WC, 1 lampe centrale, 1 simple allumage dégagement entrée, 2 va et vient, une lampe centrale salon salle a manger. 7 alimentations volets roulants, 1 prise et ligne cuisson, 1 prise et ligne four, 1 prise et ligne lave vaisselle, 16 prises 2x16t réparties, 1 simple allumage extérieur Péron entrée, 1 prise RJ 45 TV PTT.
Pour l'ensemble 3130E€HT.
MAIS sur sa facture, il détail le matériel au fil prêt donc invérifiable et ajoute des heures de travail à 33€HT qui sont tout aussi invérifiable puisque la maison n'était pas habitable pdt les travaux et que j'ai accouché en janvier 2012. (en novembre décembre je devais rester coucher) donc je n'ai pas pu contrôler les heures de présence.
J'en ai parlé à mon père mais il hausse les épaules.. Il dit "C'est cher mais le travail est bien fait".
L'électricien ricane quand je l'appelle..
J'ai payé l'intégralité des travaux par chèque puisque j'avais fais un prêt pour l'ensemble des travaux de la maison.
Le dernier a été émis en avril 2012.
En tout cas merci pour les infos sur le fait qu'il n 'y ait pas prescription. Je lui ai écrit un courrier qui relate les faits et je vais appeler sa femme pour lui expliquer que je lui envoie une lettre recommandée.
Je crois que c'est elle qui fait les factures.
Pour info, le premier devis comportait des prix forfaitaires :
(découpé en 4 parties)
par exemple, pour la partie Rez de chaussée il est écrit ceci :
-Rez de chaussée : 1 va et vient, 1 lampe centrale de cuisine, 1 simple allumage kajibi, 1 lampe centrale, 1 simple allumage WC, 1 lampe centrale, 1 simple allumage dégagement entrée, 2 va et vient, une lampe centrale salon salle a manger. 7 alimentations volets roulants, 1 prise et ligne cuisson, 1 prise et ligne four, 1 prise et ligne lave vaisselle, 16 prises 2x16t réparties, 1 simple allumage extérieur Péron entrée, 1 prise RJ 45 TV PTT.
Pour l'ensemble 3130E€HT.
MAIS sur sa facture, il détail le matériel au fil prêt donc invérifiable et ajoute des heures de travail à 33€HT qui sont tout aussi invérifiable puisque la maison n'était pas habitable pdt les travaux et que j'ai accouché en janvier 2012. (en novembre décembre je devais rester coucher) donc je n'ai pas pu contrôler les heures de présence.
Re:
L'électricien ne rigolera plus lorsqu'il recevra les Mises en Demeure.. Faire des courriers séparés car les pb sont distincts (Achèvement et indu..). Espérons qu'il réagisse favorablement..
Ne pas se focaliser sur les heures passées puisque le Devis était 'forfaitaire' et non 'en régie'.. Ce qui importe c'est que le travail (Non bâclé!!) corresponde à ce qui est inscrit au devis
A+
L'électricien ne rigolera plus lorsqu'il recevra les Mises en Demeure.. Faire des courriers séparés car les pb sont distincts (Achèvement et indu..). Espérons qu'il réagisse favorablement..
Ne pas se focaliser sur les heures passées puisque le Devis était 'forfaitaire' et non 'en régie'.. Ce qui importe c'est que le travail (Non bâclé!!) corresponde à ce qui est inscrit au devis
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...