Echange terrains
f6ctw Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai acheté une maison dont le terrain provenait d’un échange entre l’ancien propriétaire et une société immobilière dans le cadre d’un programme de construction.
L’acte d’échange stipule que le bénéficiaire de cet échange (mon ancien propriétaire « et tous les ayant droit à quelque titre que ce soit ») s’interdit « toute construction ainsi que toute plantation de hauteur supérieure à 2 mètres sur le terrain ».
Construction en plus de la maison, abri de jardin par exemple.
Cette société immobilière a elle le droit de se substituer de la sorte aux règles d’urbanisme et à la loi pour imposer ses propres règles.
Merci d'avance pour votre temps et votre réponse.
Cordialement.
5 réponses
Bonsoir Blux,
Ben si puisque que j'ai acheté le terrain, je récupère les droits sur le terrain.
La formule s'applique aux droits sur le terrain.
De toutes façons la question vaut pour l'ancien propriétaire avant la vente.
Ben si puisque que j'ai acheté le terrain, je récupère les droits sur le terrain.
Tu as écris 'ayant-droit', ce qui n'est pas ton cas. Un ayant-droit est une personne qui bénéficie d'un droit accordé à une personne, dans ce cas, au propriétaire du terrain. S'il te le vend, tu n'es plus ayant-droit mais propriétaire du terrain.
Cette servitude était-elle mentionnée dans l'acte d'achat ?
Bonjour,
Ca s'appelle une servitude non aedificandi. C'est une servitude par lequel le propriétaire du fonds servant s'interdit toute construction contraire à la servitude sur son terrain.
C'est parfaitement légal, cela n'a rien à voir avec une "substitution". C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un terrain a accordé une servitude au propriétaire d'un autre terrain.
Cette servitude diminue la valeur de votre terrain, ce qui vous a permis de l'acquérir moins cher... sauf si vous n'en avez pas tenu compte en fixant votre prix.
Si vous voulez faire construire quelque chose de nouveau, il vous faudra trouver un accord avec le propriétaire du fonds dominant pour modifier la servitude. Evidemment il est en droit de réclamer une indemnité.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour Blux,
En fait d’après ce que j’ai compris, l’expression « ou leurs ayants droit à quelques titres que ce soit » concerne les personnes qui ont un lien avec le propriétaire passé, actuel ou futur (famille, locataire etc.).
Elle n’a rien à voir avec la transmission de la servitude mais précise son champ d’action.
C’est le fait que cette servitude non aedificandi (merci Isadore), soit retranscrite sur mon acte d’achat, qui explique qu’elle s’applique donc maintenant à moi et à mes proches.
J’y vois un peu plus clair maintenant.
Merci pour votre participation.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...