Délai légal restitution dépôt de garantie location meuble
locameublee Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire titulaire d'un contrat de bail en meublée depuis le 01.06.2024 a donc donné son préavis et a quitté son logement le 7 Septembre dernier
A la sortie ; ont été constatées quelques dégâts dans le logement que j'ai chiffrées par un devis : la personne doit intervenir cette semaine pour que j'ai une facture
Le locataire m'a bien sûr demander que je lui restitue l'intégralité du dépôt de garantie sous prétexte qu'au delà d'un mois sans l'envoi de justificatifs apparemment, le délai légal de 2 mois aurait été ramené à 1 mois
Donc, le délai serait dépassé et je ne pourrais donc plus lui retenir la moindre somme
Est ce vrai ? car je ne suis pas au courant de cette nouvelle Loi ?
Y a t'il des cas particuliers?
Merci d'avance pour vos répondes éclairées si possibles de textes légaux
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
votre locataire se fout de vous....
1/ quand les EDL sont conformes : le délai légal de restitution du DG est de 1 mois à partir du rendu des clés... sous peine de... (voir + loin)
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2/ quand l'EDLS montre une différence avec l'EDLE, le délai légal de restitution du solde du DG est de 2 mois à partir du rendu des clés... sous peine de ...(voir + loin), et si possible accompagné des justificatifs des retenues (*). Si les justificatifs ne sont pas joints (peu importe la raison) le bailleur doit les fournir à son locataire << dans des délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) à partir de la demande par LRAR de son locataire.
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... sous peine de ... "possibles pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
(*) un "devis", même non accepté, est suffisant parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)... donc une "facture" n'est pas indispensable... de même qu'une réparation n'est pas obligatoire malgré la retenue sur DG possible sur justificatif d'un devis.
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" quelques dégâts dans le logement que j'ai chiffrées par un devis"
Devis et/ou factures sont à être réalisés par un professionnel, pas par un particulier. Par ailleurs, une retenue sur DG ne peut être NI estimée NI forfaitaire, mais correspondre au centime près au montant du devis ou à la facture du professionnel, auquel le bailleur pourra déduire la vétusté si vétusté il y a.
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Délai de restitution du DG ou de son solde : voir l'art. 22 Loi du 6/7/1989 (ainsi que mon topo au § II) ---> vous avez donc jusqu'au 07/11/2025 pour lui restituer le solde de son DG sans craindre des pénalités de retard. ET, non, il n'y a pas de cas particuliers pour les logements régis par la loi du 6/7/1989 (= pour les résidences principales du locataire).
Accès à mon topo : cliquez sur ce lien :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...