Petit travaux à la charge du locataire
djivi38 Messages postés 64811 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai signalé à mon agence qu’une poignée de porte était en train de se casser. Je n’ai reçu aucun retour, mais un artisan m’a contactée pour intervenir. J’ai accepté l’intervention, pensant que, comme pour les autres poignées du logement, cela serait pris en charge par le propriétaire.
Or, on me demande maintenant de régler la facture. Est-il légal de faire intervenir une entreprise et d’imputer le coût au locataire, alors que je n’avais fait qu’un signalement et que je n’ai jamais été informée que cette réparation serait à ma charge ? Et que l’agence ne m’a rien dit suite à mon e-mail c’est directement l artisan qui a pris contact avec moi .
merci pour votre retour,
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Maintenant que la réparation est faite ça risque d'être compliqué à déterminer, mais pour faire simple:
1) Petite réparation: A votre charge
2) Réparation suite à une cassure, un mauvais entretien locatif, ou un mauvais usage de la porte: A votre charge
3.) réparation "couteuse": A la charge du propriétaire sauf cas numéro 2)
Vous avez une idée de l'intervention qu'à fait l'artisan ?
bonjour,
"J’ai signalé à mon agence qu’une poignée de porte était en train de se casser. Je n’ai reçu aucun retour, mais un artisan m’a contactée pour intervenir."
L'agence aurait effectivement pu vous avertir qu'un pro allait vous contacter... cependant, ça reste logique que le pro vous contacte directement pour s'entendre avec vous sur un jour et un créneau horaire pour intervenir.... et très probablement, il a dû vous dire qu'il vous contactait suite à la demande de l'agence... ou vous avez dû vous en douter... il n'est pas tombé du ciel...
.
Un locataire est tenu d'entretenir le logement qu'il occupe, entre autre en ce qui concerne les "menues réparations" : voir le § II-a) de ce lien (officiel) sur les "Réparations locatives" :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
À priori donc, le coût de la réparation vous incombe... MAIS, il faudrait avant tout connaître l'origine de la "presque casse" de cette poignée de porte :
- mauvaise utilisation de votre part ?
- vétusté (était-elle rouillée par exemple) ? --> Qu'a dit l'artisan quand il a enlevé cette poignée "presque cassée" ?
- etc., parce que :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)
et aussi parce que :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. » (Art 1755 du Code civil)
[Voir également l'art 7 loi 6/7/1989.]
.
cdt.
"... pensant que, comme pour les autres poignées du logement, cela serait pris en charge par le propriétaire."
Pourquoi ? Vous avez déjà eu des problèmes avec les autres poignées de votre logement ?
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
!
Il ne suffit pas qu'une réparation soit "petite" pour être à la charge du locataire ou "coûteuse" pour qu'elle soit imputable au bailleur ! "Petit" et "Coûteux" ne sont pas des distinctions juridiques, seulement financières.
Il peut sembler pertinent de réviser votre approche concernant le régime des réparations locatives...