“Mandat de recherche” pour dépasser le plafond ALUR – recour
djivi38 Messages postés 64801 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J’ai trouvé seule une annonce pour un studio meublé dans le 2e arrondissement de Paris, au loyer de 808 € charges comprises. L’agence me réclame 808 € d’honoraires locataire, soit un mois de loyer.
Pour justifier ce montant, alors que je n’ai jamais mandaté l’agence et que le bien vient d’une annonce publique, on me demande de signer un document intitulé « mandat de recherche » avec le détail suivant :
- Honoraires visite / dossier / bail : 201,72 € TTC
- État des lieux : 50,43 € TTC
- Honoraires de négociation : 555,85 € TTC
Par téléphone, l’agence m’a indiqué que « ce n’est pas vraiment un mandat de recherche, ça en a juste le nom », mais qu’il faut le signer pour « retirer le bien de la commercialisation ».
Ceci ressemble à une tentative frauduleuse de passer outre le plafond de la loi ALUR.
Si je signe pour ne pas perdre le logement, ai-je des chances d’obtenir ensuite le remboursement des 505,85 €, et sur quelle base (pratique commerciale trompeuse L121-2 C. conso, absence de cause art. 1169 C. civ., loi Hoguet, requalification) ?
Merci d’avance pour vos éclairages !
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1 réponse
bonjour,
info à part de votre question... désolée....
Location meublée charges comprises : lesdites charges DOIVENT être listées sur le contrat de location (ou éventuellement sur une feuille libre rattachée au contrat).
SI elles comprennent l'électricité du logement, ça ne peut être QUE sous forme de "forfait", ce qui entraîne que toutes (*) les autres charges soient aussi sous forme de forfait. Et le montant d'un forfait de charges reste identique tout au long d'une même location, il peut cependant être ajouté au montant du loyer principal pour calculer la "révision annuelle" du loyer... à condition seulement qu'une "révision annuelle de loyer" ait été mentionnée au contrat au moment des signatures.
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(*) y compris la TEOM, qui, bien que restant une "taxe", est - dans ce cas - légalement assimilée à une charge.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
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