Charge locative pour entretien non fait ?

Ok bon je vais régler le loyer demain et réclamer ensuite la régularisation des charges, même si je sens déjà que je ne l’aurai jamais et que je devrais passer par le cadre légal pour les réclamer vu comment c'est en train de partir.

Je vais essayer de répondre à tout vos points :

- J’ai eu une fin de cdd le 30/06 et j’ai demandé une fin de bail d’un mois car c’était justement une fin de contrat et non pas un nouvel emploi. sur les textes de loi, il est seulement indiqué qu’une perte d’emploi justifie la réduction du préavis, sans préciser si je devais avoir un emploi ou non au moment de la signature du bail (j’étais au chômage rémunéré, puis j’ai eu deux cdd dont le dernier s’est terminé cet été). Evidemment j'avais envoyé mon CDD + certificat de travail avec le préavis.

- La plinthe va être repeinte et a été traitée pour les futurs locataires, c’est quasi invisible et avec la peinture je pense que ça ne se verra même plus. Nous souhaitions aussi resignaler à l'EDLS les morceaux de crépi qui tombent du haut du mur extérieur et un écart à la porte d’entrée qui risque de rendre la maison humide, surtout que nous sommes en Bretagne, mais je pense que nous laisserons ces futurs problèmes d’humidité au bailleur et qu'ils se débrouilleront avec les futurs locataires.
Petite question mais si sur l'EDLS tout est en Bon Etat au lieu d'état neuf, comment le bailleur pourrait prouver que nous n'avons pas fait fait bon usage du logement ? Nous ne nous inquiétons pas trop pour l'EDLS car nous allons tout cleaner à fond mais forcément les murs ne seront pas flambants neufs pour autant.

- Les charges indiquées dans le bail sont la provision pour la teom, l’entretien de la pompe à chaleur et la vidange de la fosse septique. Nous ne sommes ni en meublé, ni en copropriété et l'eau/elec est bien à notre nom. Si j'ai bien compris nous ne devions pas avoir de provision sur charge car la maison était neuve ? Elle avait finit d'être construite à notre arrivée nous n'avions d'ailleurs même pas de poubelle et l'ADSL et la clôture devait être mise justement apres notre arrivée car ca n'avait pas encore pu être fait (et n'a finalement jamais été fait)

J'espère que ma reponse n'est pas trop confuse et encore merci pour tout ces précieux éclaircissements. 

"Nous souhaitions aussi resignaler à l'EDLS les morceaux de crépi qui tombent du haut du mur extérieur et un écart à la porte d’entrée qui risque de rendre la maison humide,...."

Lors d'un EDLS c'est au bailleur d'être vigilant, le locataire, lui, n'a pas à signaler quoi que ce soit !! Trop de zèle/honnêteté vous nuirait.....

.

"Si j'ai bien compris nous ne devions pas avoir de provision sur charge car la maison était neuve ?"

NON. Vous ne devez avoir aucune charge du fait que c'est une maison individuelle hors copropriété horizontale et en location NUE... donc, dans votre cas (location nue, compteurs élec/eau à votre nom et pas en copropriété horizontale), maison neuve ou pas, la seule charge autorisée est la provision mensuelle pour la TEOM.

La TEOM est donc due (lien de mon topo sur la TEOM donné post 5... je résume :

- sur justificatif = copie des avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur pour les années 2024 et 2025

- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs et NON récupérables sur les locataires)

- ET au prorata journalier du temps RÉEL d'occupation = depuis le jour (inclus) de la remise des clés (quelque soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés (quelque soit la date de fin du bail quand le congé émane du locataire OU quelque soit la date de fin du bail quand le congé émane du bailleur).

ET effectivement, comme il s'agit uniquement de la charge de la TEOM, les avis de TF 2024 et 2025 étant connus (sinon la TF de 2024 aurait pu servir pour la TEOM 2025), la régularisation peut se faire le jour du rendu des clés... préparez vos comptes...

Par ex. :

TEOM 2024 = 260 € // remise des clés... disons le 1°/07/2024 // TEOM due du 1°/07 au 31/12 = 260 € / 366 (jours, année bissextile) x 184 (jours) = 130,71 €

+ TEOM 2025 = 280 € : due depuis le 1°/01/2025 jusqu'au jour inclus du rendu des clés... disons le 02/11 prochain (= 306 jours) => 280 € / 365 (jours) x 306 (jours) = 234,739 € -> arrondi des € (le seul arrondi au chiffre supérieur autorisé) = 234,74 €

Total TEOM due (dans mon exemple) depuis la remise des clés jusqu'à leur rendu =

130,71 + 234,74 = 365,45 € (le bailleur est en droit de vous faire cadeau des 45 centimes, mais n'a pas le droit de vous demander par ex. 365,50 €).

Comme vous avez versé, depuis la remise de vos clés, des provisions mensuelles de 30 € pour un montant de 450 €, votre bailleur vous doit (je redis : dans mon exemple) la différence : 450 - 365,45 = 84,55 €... sauf que 450/30 ça fait 15 mois et qu'en tout vous allez occuper ce logement + que 15 mois (si vous avez eu les clés le 1°/07/2024 et si vous les rendez le 02/11/2025, ça fait 6 mois complets pour 2024 et 10 mois complets + 2 jours pour 2025)... bref, vous avez compris le système de calcul... donc, à vous de jouer... !! 

.

Si toutes les mentions portées sur l'EDLS sont "Bon état", il n'y a pas lieu de faire des retenues sur votre DG, et il devra vous être restitué intégralement au plus tard dans "LE" mois qui suit le rendu des clés... sous peine de possibles pénalités de retard [votre situation de non dettes de loyer et de non dettes de provisions de charges (je ne parle pas de "régularisation" des charges) ET de votre nouvelle adresse à écrire sur l'EDLS, est à examiner AU JOUR DU RENDU DES CLÉS.]

.

Relisez tranquillement mon topo sur la fin de location (EDLS et DG), et, au besoin, n'hésitez pas à contacter l'ADIL.

Et tenez votre langue le jour de l'EDLS sur les éventuels défauts (actuels OU futurs) de cette maison ! Une fois signé des parties prenantes, l'EDLS devient définitif = rien ne peut être ajouté après signatures... (sauf avec accord d'un locataire... naïf)...

ET pensez à récupérer votre exemplaire au moment des signatures, afin de ne pas donner l'occasion au bailleur/agence la possibilité d'y apporter des modifications ultérieurement sous le prétexte, par ex., de "Nous allons le mettre au propre et nous vous l'enverrons dans 2 ou 3 jours"...

Ça veut dire aussi de ne pas prévoir un EDLS en fin d'après-midi ou en fin de matinée, parce que, si le bailleur/agence vient avec 1 seul exemplaire d'EDLS, vous seriez en droit d'exiger d'aller avec lui - sans le lâcher d'une semelle = dans la même voiture - faire une photocopie quelque part....(repérez les heures de fermeture du bureau de la Poste locale, du bureau de tabac,... etc., au cas où) pour avoir votre exemplaire tel que signé.

.

A votre disposition si autres questions :-)

.

Ajout : RENDU des CLÉS : Loi du 6/7/1989 - art. 22

.

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie la + diligente].

.
 

2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

.
a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

.

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../… aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

.

3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire (OU si la partie non mandante n’avait pas été convoquée par le commissaire de justice).

.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

.

cdt.

Bonjour et merci pour votre retour, pour le DG nous allons attendre effectivement par contre pour les charges je ne sais pas trop quoi faire mise à part faire une LRAR car le bailleur m'a bien de nouveau indiqué qu'il va recalculer les charges sur frais réels avec devis de la fosse et de la pompe a chaleur.

ATTENDEZ que votre bailleur fasse ses petits calculs... comme il l'entend... puisqu'il est persuadé (à tort) qu'il est en droit de faire une retenue sur votre DG (ou de vous faire payer à part) le coût d'une vidange de fosse septique au bout de 15 mois d'utilisation et le coût d'entretien/révision de la pompe à chaleur (pour ce dernier point, avez-vous vérifié la puissance de l'appareil ??)... et vous contesterez ce qui sera contestable au moment où la retenue sur DG (ou la demande d'argent supplémentaire) sera faite.

Vous ne pouvez pas contester quelque chose qui n'existe pas encore !!!! et pour l'instant, ça reste à l'état d'"INTENTION".

.

Avez-vous contacté l'ADIL de votre région ?

.

Bonjour,

Je les contacterai la semaine prochaine, je pense qu'il y a incompréhension, ils ne veulent pas retenir sur le DG mais sont en train de calculer les frais réels pour ne pas rembourser les provisions sur charges... Ils sont en train de faire leur calcul pour la TEOM + fosse + pompe a chaleur (j'ai noté quelque part la puissance mais c'est encore en carton pour le moment) afin de ne pas rembourser les retenues sur charge 

Le message de notre proprio étant celui-ci :

Comme le dit le décret n°87-713 du 26 août 1987, les charges pour l'entretien de la fosse sceptique et la pompe à chaleur font partie des charges récupérables. Elles peuvent soit être à la charge du locataire ou le bailleur peut faire payer un forfait et régulariser les charges par la suite.c'est la deuxième option que nous avons choisi dans le bail que nous avons signé. Comme le logement était neuf à votre arrivée, je dois faire un devis et vous faire participer au prorata du temps que vous avez passé dans le logement. 

J'avais indiqué qu'il n'était pas possible de facturer des prestations non faites mais ils persistent donc là je ne sais pas ce que je peux faire mise à part m'asseoir sur les provisions sur charges versés durant plus d'un an et refuser l'éventuel surplus de charge.