Rachat de part avec apport personnel lors de l'acquisition,
Ci.Ya -
Bonjour,
Je souhaiterais racheter la part de mon ex partenaire de pacs. A l'époque nous avons acheté une maison à 50 % 50% et jai fournit 1 apport personnel de 10 000 (notifié dans l'acte).
Aujourd'hui la maison vaut 168000 et le capital restant dû est de 137 546 euros que je reprends seule.
Mr a une dette de 9000 euros envers moi et je lui ai déjà versé 5000 par anticipation.
Notre pacs etait sous le régime de séparation de biens.
Quel est le montant de la part que je dois lui racheter ?
Merci pour vos réponses
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5 réponses
Bonjour
Faites évaluer le bien, et aller chez le notaire avec votre échéancier de prêt, l'act d'achat et les evenuelles créances de l'indivision ( indemnité d'indvision , paiement seul du crédit depuis la séparation )
Il vous calculera exactement la soulte que vous devrez payer à votre ex + les frais de notaire associé .
Et c'est sur cette base que la banque décidera que vous repreniez seul le crédit
Mr a une dette de 9000 euros envers moi et je lui ai déjà versé 5000 par anticipation
Cette phrase est incompréhensible ... Il vous doit de l'argent ( reconnaissance de dette donc ?) et vous lui donnez de l'argent ( sauf preuve du contraire, c'est un don) ?
Merci pour votre réponse. Nous avons déjà eu rdv avec le notaire mais elle propose 2 calculs différents d'où ma question sans donner plus de précision pour ne pas influencer les réponses.
Oui jai une reconnaissance de dette et je lui ai fait en plus 1 avance sur le montant du rachat de sa part car il en avait besoin. J'ai egalement un écrit se sa part pour cela.
Ma question etait à quel moment du calcul l'imputation de mon apport personnel devait apparaître.
Soit valeur estimée du bien (ici 168000) moins capital restant dû (ici 137546) donc 30 454 quil faut ÷ 2 soit 15 227 (part de chacun). Faut il enlever les 10000 avant le partage (30454 -10000)÷2 ou après ? Les dettes et le versement anticipé sur sa part seront déduits après selon le notaire.
Vous avez payé votre part avec un apport personnel= une partie de vos 50%
Pourquoi voulez vous qu'il vous doivent quelque chose, puisqu'il ne rachète pas votre part, ou vous ne vendez justement pas votre part ?
Le notaire a l'acte d'achat, et ne servira que de l'acte d'achat pour faire le partage .
Et l'acte d'achat dit que vous avez chacun la moitié du bien, et que vous avez payé 10 000e pour votre part .
On n'est pas dans le cadre d'une communauté qui donne récompense pour un financement propre : on est dans le cadre d'une indivision ou tout les fonds sont propres pour l'achat de 50% de biens propres .
Si vous pensiez que ces 10 000e changeait la donne au niveau des droits dans le bien, il n'aurait pas fallu décider que l'achat est à 50/50 .
Par de là, vous avez les calculs du notaire, vous communiquez avec votre ex pour faire autrement que le calcul du notaire .
Nous avons déjà eu rdv avec le notaire mais elle propose 2 calculs différents d'où ma question sans donner plus de précision pour ne pas influencer les réponses
Si le notaire propose 2 calculs différents avec toutes les données en main il est difficile de nous en mêler.
Quelles sont les particularités des 2 calculs ?
Lequel vous semble le plus correspondre à votre attente ? Votre logique ?
Et votre ex, qu'en dit-il ?
Vous avez aussi la possibilité de consulter un autre notaire, peut-être plus explicite quant à sa proposition.
Ma question etait à quel moment du calcul l'imputation de mon apport personnel devait apparaître.
...
Les dettes et le versement anticipé sur sa part seront déduits après selon le notaire
Ce que chacun doit à l'autre doit être pris en compte après tout le reste.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je ne l'avais pas vu...
Alors soit le calcul est à mon avantage (du coup mon ex conjoint me doit 8000 euros) soit avec lautre il me doit 3700. Dans les cas il me doit de l'argent mais je ne comprends comment on peut avoir 1 telle différence. Je voudrais connaître le texte qui fait foi car là jai un peu l'impression qu'on fait comme on veut et ca ne me convient pas. Mon ex serait plus en faveur du 2eme pour payer moins ce qui se comprend. Moi je voudrais juste savoir vraiment ce à quoi jai le droit en toute l'égalité
Bonjour,
En fait je me suis mal exprimé, excusez moi. Nous avons acheté en indivision et il ny a pas de quote part stipulé dans lacte de vente.
Mon apport a servi à acheter la maison en plus d'un prêt contracté par nous deux.
Oui oui j'ai l'accord de la banque pour reprendre le prêt seule
À défaut de parts notées dans l'acte (étonnant d'ailleurs), le bien est détenu à 50/50.
Pour votre apport noté dans l'acte, de mon point, il pourra en être tenu compte dans le cadre du partage (= votre achat de la part de votre ex), au niveau du calcul de la soulte.
Pour le crédit, voir avec la banque. Le notaire en tirera ensuite les conséquences.
Merci. La notaire nous a bien dit qu'il serait pris en compte mais tout dépend à quel moment il intervient dans le calcul pour le partage... Soit il est imputé a l'actif net avant le partage soit il est imputé à la soulte. Ces 2 calculs ne donne pas du tout le même montant...
La banque est ok pour la désolidarisation.
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