Obtenir un certificat de numérotage
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Est il possible d'obtenir un certificat de numérotage pour un bâtiment édifier dans les née 1970, cadastré pour lequel je paye une taxe d'habitation !
Ce bâtiment est raccordé à l'eau électricité !
Ce bâtiment à été vendu plusieurs fois depuis sa construction, le notaire avait fait une demande de certificat d 'urbanisme de niveau 2 auquel la mairie avait répondu avec une certificat d'urbanisme de niveau 1 !
La mairie peut elle me refuser un certificat de numérotation ?
Cordialement
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2 réponses
La demande de C.U. se base plus généralement sur les numéros des parcelles cadastrales et non sur le numéro de l'immeuble construit, celui-ci pouvant par exemple être à cheval sur plusieurs parcelles.
Demandez donc au maire, par courrier recommandé+AR, un certificat de numérotation de votre construction/logement.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197745/
Voir aussi ► https://www.jurisurba.fr/pourquoi-et-comment-obtenir-un-certificat-de-numerotage/
Et sinon : quelle est l'adresse figurant sur votre avis de taxe d'habitation et/ou taxe foncière ?
Bonjour
le notaire avait fait une demande de certificat d 'urbanisme de niveau 2 auquel la mairie avait répondu avec une certificat d'urbanisme de niveau 1 !
Je ne suis pas bien certain de comprendre ce que cela signifie mais par hypothèse, si le notaire a fait une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (Cub), c'est parce qu'il y a un projet de construction à la clé.
De là, 2 options possibles:
- la commune n' a pas vu qu'il s'agit d'un CUb et a répondu en retour en envoyant un CUa. Et c'est pas bien grave.
- la commune n'a pas répondu à la demande de Cub dans le temps imparti. Elle a obligation de fournir au notaire un CUa au minimum, même hors délai
La législation juridique et financière évolue en permanence...