Obtenir un certificat de numérotage

La demande de C.U. se base plus généralement sur les numéros des parcelles cadastrales et non sur le numéro de l'immeuble construit, celui-ci pouvant par exemple être à cheval sur plusieurs parcelles.

Demandez donc au maire, par courrier recommandé+AR, un certificat de numérotation de votre construction/logement.

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006197745/ 

Voir aussi ► https://www.jurisurba.fr/pourquoi-et-comment-obtenir-un-certificat-de-numerotage/ 

Et sinon : quelle est l'adresse figurant sur votre avis de taxe d'habitation et/ou taxe foncière ?

 

Bonjour

le notaire avait fait une demande de certificat d 'urbanisme de niveau 2 auquel la mairie avait répondu avec une certificat d'urbanisme de niveau 1 !

Je ne suis pas bien certain de comprendre ce que cela signifie mais par hypothèse, si le notaire a fait une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (Cub), c'est parce qu'il y a un projet de construction à la clé.

De là, 2 options possibles:

1. la commune n' a pas vu qu'il s'agit d'un CUb et a répondu en retour en envoyant un CUa. Et c'est pas bien grave.
2. la commune n'a pas répondu à la demande de Cub dans le temps imparti. Elle a obligation de fournir au notaire un CUa au minimum, même hors délai