Réclamation d'une indemnisation au titre d'une assistance
Kakyche Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour, mon mari est assigné au tribunal par sa sœur qui réclame (aprés le décés de la mère) une créance au titre qu'elle est restée proche de leur mère durant le covid. il n'y a aucun contrat entre la mère et la fille qui précise cette assistance. la somme réclamée est très consistante
Que doit-il faire ?
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2 réponses
Bonjour
Prendre un avocat pour préparer la réponse à cette demande de créance d'assistance qui existe bel et bien .
Le principe c'est si l'aide apportée n'a pas été compensée par des avantages, cela a enrichit le patrimoine du parent ( qui n'a pas eu des frais d'assistante de vie par exemple) et appauvrit l'enfant ( qui a dû diminuer voire arrêter de travailler).
Donc le chiffre avancé doit être en rapport avec les besoins de la mère en assistance ET avec la baisse des revenus dûe à cette assistance pour la fille .
Le COVID n'ayant pas durer X temps, cette période ayant de façon ralentit l'activité du pays, est ce que l’appauvrissement de la fille est due à sa mère ou au confinement ?
Est ce que cela n'a pas été compensée par un avantage ( = éplucher relevé de compte de cette période)?
Vient ensuit les besoins d'assistance de la mère ( dépendante ? assistée?)
Par contre, il vous faut un avocat : si la sœur a peu d'argument, elle perdra les frais seront à sa charge .
Merci de votre réponse, il a été nécessaire de prendre un avocat, bien évidemment.
Je vous cite: "Est ce que cela n'a pas été compensée par un avantage ( = éplucher relevé de compte de cette période)?"
Alors: En amont du décès de la mère, oui, il y a eu des avantages qui sont apparus lors de l'ouverture de la succession: donation d'un appartement ainsi que de tous les meubles et désignation de la fille en tant que légataire de la quotité disponible.