nous avons acquis un appartement en VEFA en Scellier intermédiaire avec une date d'achèvement du 30/10/2013.
En 2014, lors de la première déclaration de revenus fonciers sur les revenus 2013, j'ai rempli le formulaire d'engagement de location 2044 EB, en précisant la date d'acquisition 20/02/2012 et la date d'achèvement 30/10/2013, mais sans indiquer de date de première location, car il n'y avait pas encore de locataire au moment de la déclaration.
Nous avons eu un premier locataire 14/02/2014, via une agence qui gérait notre bien, mais nous n'avons pas le bail et cette agence s'est fait racheter par un grand groupe...
Aujourd'hui nous cherchons à savoir quand la période des 9 ans se terminera, je suppose le lendemain du premier jour de location soit le 15/02/2023, mais dans la mesure où il n'y a pas de date de première location sur la 2044 EB comment ne pas être pénalisé ?
Pour le moment, les impôts ont accepté toutes nos déclarations avec les déficits fonciers et réduction d'impôts, mais j'angoisse énormément quant à cette date de vente possible.
Dois-je faire une réclamation aux impôts pour préciser cette date de location ?
Merci d'avance
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...