Tromperie sur contrat de travail
hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai postulé à une offre d emploi en CDI après un entretien et un essai j'ai été recruté. J'ai démissionné de mon ancien travail CDI temps plein. J'ai commencé à travailler dans ma nouvelle entreprise, au bout de deux jours mon patron me donne mon contrat de travail pour un CDD de trois mois, pour accroissement de travail. Es que j' ai un recours. Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Il vous appartenait de ne pas démissionner sans avoir signé contrat ou promesse d'embauche .
Donc non .
Continuez à travailler, cherchez ailleurs, rien ne dit qu'il n'y aura pas de CDI au bout .
Bonjour,
La pratique est illégale car trompeuse et en violation de l'article L5331-3 du code du travail disposant qu' "Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :
1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;
2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;
3° Le lieu du travail."
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...