Conservation dossier après jugement
Carole1195 -
Bonjour
Est-ce que l'un(e) d'entre vous pourrait me dire combien de temps on doit garder les pièces d'un dossier de jugment (gagné) et si les pièces envoyées par l'avocat sont considérées comme des preuves (éventuellement), ce car je ne puis pas me rendre chez mon avocat pour récupérer les orignaux et qu'il ne veut/peut (?) pas me les envoyer
Merci d'avance
- Conservation dossier après jugement
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Dossier mdph a imprimer 2025 - Guide
- Nous avons régularisé votre dossier. le paiement est effectué sur le compte - Forum CAF
- Dossier prudhomme - Guide
- Dossier jaf - Guide
3 réponses
Il vous faut conserver les pièces à minima jusqu'à l'expiration de l'ensemble des délais de contestation ou jusqu'à exécution complète de la décision de justice.
Dans tous les cas, au moins 5 ans paraît raisonnable.
De ce que je lis, l'article 14 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 prévoit explicitement la restitution des pièces dès que l'affaire est terminée ou que l'avocat en est "déchargé" :
"Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire.
Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires."
La seule exception, de ma compréhension, ce sont les pièces qu'il a lui-même produites ou rédigées, il peut les conserver jusqu'à paiement complet de ses honoraires.
A noter que je suis pas trop sûr de ce qu'il faut entendre par "décharger" de l'affaire ou par "affaire terminée".
De nombreux avocats prévoient que l'"exécution" de la décision fait aussi partie de leur mission, notamment pour avoir le contrôle sur le recouvrement des sommes en numéraires.
Je ne sais donc pas si l'avocat est tenu de restituer les pièces dès que le jugement a été rendu, ou après son exécution.
Bon après, dans la mesure où les avocats ont désormais l'obligation de transmettre au format numérique les pièces, il est quand même étonnant qu'il ne puisse à minima pas vous en adresser une copie, à défaut de vous restituer les originaux.
Merci pour votre réponse, j'ai tous les documents en copie,le jugement a été rendu
C'est juste qu'il m'est extremememtn diffcile de me rendre chez l'avocat
conclusion , les copies suffisent-elles ?Et je dois les garder 5 ans après tous les délais passés (appels, exécution des jugements cela a été fait)
99.9% du temps, une copie est suffisante.
A priori, sauf si votre adversaire conteste l'authenticité des documents, voire vous accuse de faux en écriture, de simples copies sont suffisantes.
Dans le cas contraire vous devez être en mesure de produire les originaux.
Par contre, en ce qui concerne la décision de justice, seul un original revêtu de la formule exécutoire a une quelconque valeur.
Mais il est possible d'en demander un nouvel exemplaire aux greffes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...