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Facture abusive

Grave -  
 Grave -

Bonjour 

Pourriez vous me faire savoir si la loi impose un courrier de rappel avant une mise en demeure?

Il s'agit d'une facture d'eau demandée à tort!!!!!

J'ai résolu le problème avec la saur, mais ce courrier ayant causé un problème de santé a la personne qui l'a reçu, je compte pas en rester là 

Merci!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 15452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 869
 

Bonjour,

Aucune loi impose une lettre de rappel avant une mise en demeure...la mise ne demeure n'est qu'une lettre de rappel recommandée qui est la preuve  d'envoi et de réception et peut être utilisée en justice.
1
Grave
 

Merci beaucoup, mais cette facture était faussement demandée, la SAUR ayant fait n'importe quoi 

Que puis je faire?

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Ulysse5818 Messages postés 15452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 869 > Grave
 

A part recevoir des excuses..vous perdrez votre temps.

2
Grave > Ulysse5818 Messages postés 15452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

C'est ce qu'on verra

Merci!

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