Facture abusive

Grave -  

Bonjour 

Pourriez vous me faire savoir si la loi impose un courrier de rappel avant une mise en demeure?

Il s'agit d'une facture d'eau demandée à tort!!!!!

J'ai résolu le problème avec la saur, mais ce courrier ayant causé un problème de santé a la personne qui l'a reçu, je compte pas en rester là 

Merci!

1 réponse

  1.  Ulysse5818

    Bonjour,

    Aucune loi impose une lettre de rappel avant une mise en demeure...la mise ne demeure n'est qu'une lettre de rappel recommandée qui est la preuve  d'envoi et de réception et peut être utilisée en justice.

    1
    1. Grave

      Merci beaucoup, mais cette facture était faussement demandée, la SAUR ayant fait n'importe quoi 

      Que puis je faire?

      0
    2. Ulysse5818
      @Grave

      A part recevoir des excuses..vous perdrez votre temps.

      2
    3. Grave
      @Ulysse5818

      C'est ce qu'on verra

      Merci!

      0

Discussions similaires

Erreur facture ENGIE en ma faveur
Ma123_

5 réponses
Informations préoccupante abusive
Keely

4 réponses
Facture Veolia 6 ans d'arrière
Flo

4 réponses
Facture de régularisation ENGIE très élevée
Telinda

13 réponses
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury

6 réponses