Contrat d adoption animal Votre avis requis svp ?
nassau1 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
votre avis est souhaité concernant le contrat en annexe svp.
Et quid dudit contrat en cas de dissolution de l association ?
avec mes remerciements
bien cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Que la mention "lu et approuvé" est inutile car une signature sans réserve implique forcément la lecture et l'acceptation du document.
En cas de dissolution de l'association, le contrat disparait et le maitre n'est plus tenu pas les obligations au contrat, mais reste tenu des obligations légales. Même si le contrat n'est plus valable, il reste toujours interdit de maltraiter son chat.
Que la prise en charge des frais n'est pas évoqué, et que par principe ce sera donc au demandeur de la prestation que de payer la prestation.
Que rien n'est évoqué quant au transfert de propriété du chat. Bien qu'il soit rappelé que le maitre d'un animal en est responsable, on ne sait pas à qui appartient l'animal. Maitre et propriétaire sont des notions différentes.
CB
Bonsoir Hoquei44,
Merci beaucoup pour votre avis éclairé. Effectivement la question du transfert de propriété n'est nullement évoqué et cela m'a interrogé.
Certes, la bienveillance à l'égard de l'animal va de soi ( y compris si assoc. dissoute ou fermée )
L'absence de vaccin(s) m'a interrogé aussi dans la mesure où il n'y a pas de carnet de santé en bonne et dûe forme... recevabilité du contrat d'adoption en pareil cas ?
Le " controle inopiné " me paraît discutable également...
Tous mes remerciements renouvelés
Bien cordialement
Si l'association est propriétaire de l'animal, il est tout à fait normal qu'elle contrôle la bonne santé de ses animaux.
C'est justement tous les alinéas qui sans l'indiquer clairement font penser que l'association reste propriétaire de l'animal, et que le maitre est une "famille d’accueil" à durée indéterminée.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...