Non versement pension alimentaire - indifférence employeur
Isadore Messages postés 1628 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
L’employeur de mon ex conjoint a été notifié en juin 2024 d’une régularisation pour non versement de pension alimentaire et n’a pas répondu au tribunal de saisie en date de décembre 2024 (après audience) .
dossier : 4 ans 1/2 de non versement de pension et des enfants étudiants avec des besoins grandissants
en parallèle mon ex conjoint était déjà saisi et je percevais un paiement direct de pension
‘aujourd’hui la loi a changé et un huissier reprend le dossier dans 15 jours
Y a t il des intérêts ?
quel est le recours possible ? Puis-je porter plainte contre l’employeur ?
merci d avance pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas déposer plainte contre l'employeur, mais vous pouvez demander au juge de l'exécution de le condamner à vous verser des dommages et intérêts et en outre à payer de sa poche les sommes dues.
Vous demanderez au commissaire de justice de lui signaler l'existence de l'article ci-dessous... ça devrait le ramener à la raison.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048439077
Vous pouvez en revanche déposer plainte contre votre ancien mari.
La législation juridique et financière évolue en permanence...