Eclairage extérieur
dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaiterions récupérer notre éclairage extérieur devant notre maison au dessus du garage qui n'est pas mentionné comme restant dans la promesse de vente. Cela ne pose pas de problème ? Et nous avons bien précisé à l'agent immobilier qui s'est occupé de la vente que rien ne resterait sauf ce qui est mentionné dans promesse comme meubles cuisine, meubles salle de bains. Merci pour votre réponse.
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4 réponses
Bonjour,
Vous devez laisser tous les éléments qui sont des immeubles par destination tels que les éclairages, les tringles à rideau, les alarmes... sauf accord écrit des acquéreurs ou mention contraire dans la promesse de vente.
Il n'y a pas besoin de mentionner dans la promesse de vente que les ampoules, le bac de douche, la chaudière, les fenêtres, la cuisine intégrée, les arbres du jardin... resteront en place car cela va de soi. Si vous les retirez alors que ce n'était pas mentionné dans le compromis, les acquéreurs seront en droit de casser la vente ou de demander un dédommagement !
Bonjour
Pour confirmer la réponse d'Isadore, voici ce qui est écrit dans un compromis standard que j'ai signé il y a peu d'années :
Le PROMETTANT s’engage à laisser dans le BIEN tout ce qui est immeuble par destination ainsi que, sans que cette liste soit limitative et sous la seule réserve que les éléments ci-après désignés existent :
-
[...]
-
les éléments d’éclairage fixés au mur et/ou plafonds, à l'exception des appliques et luminaires ;
-
etc.
Peut-être n'était-ce pas mentionné dans le vôtre parce que cela semble aller de soi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'apporte les références : il est obligatoire de livrer le bien vendu avec ses accessoires :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441648
La définition des immeubles par destination :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136240/#LEGISCTA000006136240
Un exemple de jurisprudence où le vendeur a été obligé de restituer une rampe d'escalier et des "éléments de cuisine" :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027306313
Comme le rappelle LaBeotienne, pour éviter que leur responsabilité soit engagée les notaires ont l'habitude d'insérer une clause rappelant l'obligation de laisser en place les immeubles par destination (sauf entente contraire des parties). Cela peut aussi prendre la forme d'une interdiction de modifier les lieux. Et la Cour de cassation est stricte sur le sujet : même si les choses emportées ont une valeur minime ou que le démontage entraîne des dégâts insignifiants, c'est "une violation grave de la stipulation de la promesse de vente".
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029939776/
Les notaires sont normalement très vigilants face à l'imagination de certains vendeurs, qui partent avec des portes, des tuiles, des glaces, des éviers, des faïences, ou comme dans une jurisprudence citée dans ce message une rampe d'escalier !