Refus acceptation devis vendeur séquestre
Isadore Messages postés 1744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de l’achat d’une maison équipé de panneau solaire, nous nous sommes aperçu pendant le compris sous passage d’une entreprise spécialisé que les panneaux solaire installé n’était pas en fonctionnement et qu’aucun consuel et raccordement n’avait été réalisé, alors la maison nous avait été vendu avec cette avantage.
après discussion pendant la signature chez le notaire il avait été convenu la mise sous séquestre de 20000€ en attende de la mise en conformité des panneaux et de son installation.
devis consuel et raccordement 696€
visite technique sur place 730€
mise en conformité 1200€
Nous avons demandé au notaire, il nous dit nous attendons l’accord du vendeur après plus semaine et pour faire avancer le dossier, nous avons avancés ces montants pour avancer le dossier rapidement.
Surprise le vendeur refuse le déblocage des fonds.
À quoi sert un séquestre ? Si c’est le vendeur qui décide. Bien sûr nous avons toute les factures etc.
comment puis-je obliger le vendeur à débloquer les fonds?
merci de votre retour.
cordialement,
- Refus acceptation devis vendeur séquestre
- Acceptation devis par mail - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Mise sous séquestre nickel - Forum Banque et Crédit
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Devis nettoyage facade - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Le séquestre sert à vous apporter une garantie financière. Mais le notaire n'est pas un juge et ne peut prendre l'initiative de débloquer les fonds sans l'accord des deux parties.
L'acte signé chez le notaire prévoit-il explicitement que les vendeurs prendront en charge les frais que vous exposez ?
Pouvez-vous recopier la clause ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...