Délai pour le versement d'un reliquat suite à achat immobili
STYX -
Bonjour,
J'ai acquis le 02/03/2019 une maison. L'étude notariale m'a avisé le 15/07/2025 que je devais lui faire parvenir un RIB daté et signé pour le versement d'un reliquat de cet achat. Est-ce que ce délai de 6 ans est normal? Ce délai génère t il des intérêts ?
Bien cordialement.
J.-M. HOCH
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2 réponses
Bonjour
délai normal ; NON
mais si vous n'avez rien réclamé avant ; suite à un contrôle de comptabilité ; certainement que le comptable de l'étude c'est rendu compte de ce versement qui ne vous a pas été fait
ça ne va pas chercher des '' cents et des milles "" et l'argent dort à la CDC ( caisse des dépôts et consignations )
lorsque vous signez un achat chez le notaire ; pour les frais d'acte ;vous faites un versement qui correspond à quelques dizaines d'euros près aux frais réels ( taxes réclamées par les services de l'état et des collectivités qui changent constamment - les honoraires du notaire sont fixes pour 1 année - ) et donc pour éviter d'avoir à avancer des frais ; le notaire prévoit une petite marge supplémentaire qui est ensuite remboursée ; normalement ; dans les semaines qui suivent
comme ce n'est pas des sommes conséquentes ; il faut un contrôle de la comptabilité pour s'en rendre compte
à titre d'exemple ; en 2021 ; lorsque j'ai acheté ma maison actuelle ; quelques semaines après ; j'ai eu un versement de 87 € du notaire
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