Distance minimum entre la poubelle du voisin et ma cloture
mukki
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Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon voisin dépose sa poubelle près de ma clôture et les odeurs sont insupportables, quelle distance minimum doit-il laisser?
Quel est la loi et que dit-elle ?
2 réponses
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Bonjour,
La loi ne dit rien à ce sujet, si ce n'est que le voisin fait ce qu'il veut chez lui (article 544 du Code civil), à condition de ne pas causer de trouble anormal du voisinage (indemnisable au titre de l'article 1240 du même code).
Votre voisin refuse de la mettre ailleurs ?
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S'il y avait une loi pour chaque incivilité...imaginez !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...