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Distance minimum entre la poubelle du voisin et ma cloture

mukki -  
Ulysse5818 Messages postés 11174 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Mon voisin dépose sa poubelle près de ma clôture et les odeurs sont insupportables, quelle distance minimum doit-il laisser?

Quel est la loi et que dit-elle ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Isadore Messages postés 2238 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 061
 

Bonjour,

La loi ne dit rien à ce sujet, si ce n'est que le voisin fait ce qu'il veut chez lui (article 544 du Code civil), à condition de ne pas causer de trouble anormal du voisinage (indemnisable au titre de l'article 1240 du même code).

Votre voisin refuse de la mettre ailleurs ? 
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Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 11174 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 940
 

S'il y avait une loi pour chaque incivilité...imaginez !!!
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