Usure du sol après 5 ans : tâches
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En attente d'une date d'état des lieux de sortie de mon logement actuel, dans lequel j'ai résidé 5 ans, j'aimerai savoir certaines choses par rapport à l'usure du sol (ici en linoleum).
Après 5 années de location, en déménageant j'ai eu la surprise de voir des tâches qui, malgré tout nos efforts pour les enlever, se sont totalement incrustées.
Étant étudiante, j'aimerai ne pas trop y perdre au niveau de la caution. Je voulais donc savoir si les tâches pouvaient être considérées comme de l'usure normale? De plus, je pense avoir trouvé la référence du sol en question sur leroy merlin, et celle-ci indique que le lino en question n'est pas pour un usage quotidien ou normal, mais plutôt pour des espaces où le passage est rare/peu fréquent. Or, celui-ci recouvre l'entièreté du studio (salle d'eau comprise).
Je ne sais pas depuis combien de temps le lino était posé ni combien de temps le précédent locataire est resté.
Je vous mets en pièces jointes les tâches en question.
Merci d'avance pour vos réponses !
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1 réponse
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
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Le jour de l'EDLS, tentez de dire aimablement à votre bailleur (preuves à l'appui) que le lino posé n'est pas approprié à l'usage donné (mais vous devez en être sûre, pas seulement le "penser"), et lui faire comprendre que dans ce cas vous n'êtes pas responsable des parties plus sombres... si votre bailleur accepte, il ne devrait pas mentionner ces "dégradations" sur l'EDLS.... et donc ne devrait pas faire de retenue sur votre DG à ce sujet-là.
Dans le cas contraire, il les mentionnera sur l'EDLS et sera en mesure (SI les exemplaires d'EDLS sont signés (*) des parties prenantes) de faire une retenue sur votre DG, qu'il devra justifier par un "devis" (même "non accepté") OU une "facture", au montant duquel il devra déduire un taux de vétusté (vétusté ici = âge du revêtement de sol... donc > à vos 5 ans d'habitation). Le solde de votre DG devra vous être restitué au maximum dans les 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités de retard....
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Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 : réparation à l'identique :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »
Ce qui veut dire que le bailleur, s'il remplace ce lino, a quand même la possibilité légale d'en améliorer la qualité, À CONDITION QUE la base du coût retenu sur votre DG soit le coût au m² du lino enlevé (et pas de celui du lino neuf) + bien sûr diminué d'un taux de vétusté.
Si votre contrat de location ne comporte pas de grille de vétusté, il faudra obligatoirement en choisir une provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
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(*) Si vous refusez de signer (c'est votre droit) les exemplaires d'EDLS :
- soit le bailleur laisse tomber le problème... mais ne pourra faire AUCUNE retenue sur votre DG et aura obligation de vous en restituer l'intégralité dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités....
- soit LA PARTIE LA + DILIGENTE mandate (à frais partagés puisque désaccord entre les parties prenantes) un commissaire de justice (ex huissier) pour qu'il fasse un constat d'EDLS... lequel constat sera non contestable (NI par le bailleur NI par le locataire). Les parties prenantes seront prévenues au moins 7 jours avant la date choisie par le professionnel, mais leur présence n'est pas obligatoire (nul besoin non plus de leurs signatures) ... à part qu'il faudra bien lui donner accès au logement... (donc le mandant doit au moins être là....)
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...