Location d'un bien TVA 5.5%
Chhung
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Bonjour,
J'ai acheté un bien neuf avec une TVA 5.5% en 2024 qui sera livré en 2027. J'ai rencontré mon partenaire en 2025 et nous envisageons de nous pacser et d'acheter plus grand.
Je cherche donc à louer mon bien neuf dès la livraison. Est-ce que la conclusion d'un PACS fait partie des critères pour être exonéré d'un remboursement de la TVA ? Se pacser avant ou après la livraison a t'il un impact ? Est ce qu'il y a des plafonds de loyer pour ce type de logement ?
Merci par avance pour vos éclaircissements
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