Honoraire avocat alors que rien signé

Luciole -  
hoquei44 Messages postés 19237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai une relance d'un avocat avec qui je ne me suis pas engagé mais j'ai seulement réalisé un rendez vous téléphonique. Il me demande 300 euros d'honoraires..

Je lui avais demandé par ailleurs les honoraires qu'il pratiquait mais j'ai eu un retour 6 mois plus tard avec demande de régler ses honoraires...

Dans l'état des choses je ne pense pas qu'il soit judicieux de payer, que puis je faire selon vous car il me menace de poursuivre le "recouvrement de sa facture".

Voilà ma réponse : 

  • Je n'ai reçu, à aucun moment avant ou après la consultation, de convention d’honoraires ni d’information écrite sur vos tarifs, contrairement à ce qu’impose la réglementation.

  • Aucun montant n’a été porté à ma connaissance avant l’entretien, que ce soit verbalement ou par écrit.

  • Vous ne m'avez jamais transmis de note d’honoraires suite à  mon mail de décembre 2024,  et je n’ai eu connaissance de ce montant que lors de votre appel téléphonique plusieurs mois après la rencontre.

1 réponse

hoquei44 Messages postés 19237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 132
 

Bonjour,

Malheureusement pour vous, votre avocat exerçant une activité de prestation de service doit probablement connaître le droit des obligations (épreuve que je crois obligatoire pour son diplôme) et notamment l'article 1165 du code civil qui dispose que "dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation".

Donc, vous vous rendez compte que votre réponse non seulement ne s'appuyant sur aucune base légale montre bien au contraire vos limites. 

CB


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