Acquiescement jugement de garde d'enfant
Isadore Messages postés 1653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On demande à la mère de signer un acquiescement après un jugement provisoire de garde alternée.
La garde alternée n’a pas encore été testée dans sa forme finale (parents habitent à distance, 2 modes de garde différents jusqu'à l'école).
Le père avait initialement demandé la résidence principale, mais a proposé la garde alternée juste avant l’audience.
Quelles seraient les conséquences si la mère signe cet acquiescement ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Eh bien la mère ne pourra plus faire appel. Vous ne précisez pas le cadre exact du jugement, mais en général le délai pour faire appel est d'un mois, parfois moins. Je suppose qu'il s'agit ici d'un divorce.
A moins qu'il ne dise le contraire, le jugement sera applicable qu'il y ait ou non appel. Et donc la résidence alternée telle que fixée par le jugement sera appliquée pendant un an ou deux, le temps que le jugement en appel soit rendu.
Que la mère discute de tout cela avec son avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...