Vendre terrain agricole en indivision préempté par la mairie
dany311 Messages postés 22652 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je ne suis pas sûre d'être dans le bon forum mais peut-être déplacerez vous ma question au bon endroit.
1) J'ai hérité de mon père d'un jardin de 500m2 environ en 2000.J'avais en même temps hérité avec mes 2 frères décédés depuis, de sa maison située dans la même commune mais indépendante du jardin..Sur ce terrain la mairie a un droit de préemption qui le destine à des terrains de jeux pour enfants. Au moment du décès je ne connaissais pas cette situation. .
Il se trouve que mes 2 frères sont morts. Ils avaient chacun trois enfants.
Je suis donc propriétaire en indivision mais je n'ai aucun document qui le précise et je n'ai jamais trouvé trace d'acte de propriété de ce terrain. J'ai 81 ans et ce terrain a été acquis par mon père aux environs des années 50 (peut être même un peu avant). A l'époque, l'institut Mérieux qui était propriétaire les as vendus sous condition que ces parcelles soient destinées à des jardins ouvriers.
Je ne peux plus entretenir ce jardin vu mon âge et pour des raisons de santé.
J'ai donc appelé le maire pour lui dire mon désir de vendre. Il me demande une lettre concrétisant ce désir de vendre et m'a proposé de demander au notaire de la mairie s'il pouvait faire des démarches pour retrouver la date de cet acte de vente à mon père.. j'avoue être complètement démuni devant cette situation.et étant donné mon ^^ageavancé tout devient vite "compliqué" et je ne comprends pas non plus pourquoi cela n'apparait pas dans la succession. De plus, comme c'est un jardin nous n'avons pas pensé à ça au moment du décès surtout que c'est un terrain agricole.
2) Le maire me dit qu'il lui faut, je pense pour le notaire, un courrier pour rompre l'indivision. Il faut que chaque indivisaire adresse un courrier à tous les autres ? Comment ça marche ? Cela va faire beaucoup de courriers étant donné que mes 6 neveux et moi même ça fera sept courriers; Est-ce vraiment indispensable puisque nous sommes unanimement d'accord pour vendre le terrain à la mairie. Enfin un dernier point mes neveux sont tous "en conflits" et ne se fréquentent pas. J'ai la consigne de ne pas communiquer aux autres les coordonnées de chacun. Pour la rédaction de l'acte je pense que ça va être compliqué. J'en dors plus de me trouver au milieu de tout ça. .
De plus, comment rompre une indivision qui n'existe pas concrètement.Je n'ai aucun document officiel témoignant de cette situation. .
Je pense ne pas me tromper, mais je dois avoir droit au tiers, et mes 2 frères ayant eu chacun 3 enfants leur part est à divisé par 3. ?
J'ai toujours fait des papiers administratifs et des démarches sans aucunes difficultés , mais là je suis dépassé et je n'ai personne pour m'aider. A mon âge tout devient vite "très compliqué". Avez vous un début de conseils à me donner .
Croyez que je suis désolé de cette correspondance "fleuve" , mais tout est important. Et je n'ai jamais su faire court.
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1 réponse
Bonjour
comme rien n'a été fait pour mettre fin à l'indivision ; vous êtes toujours en indivision
donc pour établir le compromis et l'acte définitif il faut l'accord écrit de chaque indivisaire et bien entendu sur les actes figureront les adresses de chacun
avec au passage ; les droits et taxes ( impôts ) qui s'imposeront en fonction du degré de parenté de chaque héritier