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2 réponses
Bonjour
Merci de préciser le contexte , qui est le type de créancier, la créance le lien avec la personne décédée .
Salut,
un dossier médical est soumis au secret, il ne peut être transmis que dans des conditions particulières et à des personnes spécifiques.
S'agit-il de faire valoir une assurance couvrant un emprunt ?
Sinon, du point de vue médical, une mort naturelle ne signifie pas une mort 'sans affection'. Le décès des suites d'un cancer ou du VIH est une mort naturelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...