Refus de GLI pour cause de dossier de surrendettement

Bonjour

Les loyers échus et non payés sont mentionnés sur le dossier de surendettement que vous avez reçu. Vérifier que le montant de votre créance est exact.

Mais les loyers postérieurs sont dus en totalité par votre locataire. Cette dernier ayant obligation de ne pas aggraver sa situation financière.

La magie de la procédure de surendettement c'est que peu importe la décision : effacement, suspension (différé) ou échelonnement de la dette (le rejet pur et simple étant rare), le locataire sera réputé ne plus avoir de "loyers impayés".

Je savais déjà qu'une telle procédure suspendait la résiliation du contrat de location (et donc l'expulsion du logement) pour loyers impayés puisque du fait de la procédure le locataire est réputé ne plus avoir de loyers impayés et est par conséquent "à jour de ses loyers".

Mais ce que je ne savais pas, c'est qu'à priori cela peut aussi s'appliquer aux assurances GLI de ce que je lis, car une indemnisation implique un loyer impayé.
C'est le principe de l'assurance.

Mais après le passage par la commission, il n'y a plus de "loyers impayés", peu importe la décision, puisque cette dette est soit effacée, suspendue ou échelonnée donc elle n'est plus réputée "impayée" et n'est donc plus couverte pas l'assurance.

Enfin, il faut relire les conditions générales et particulières de votre assurance, cela devrait être précisé.

"Quels sont mes recours?"

Si vous êtes en mesure de démontrer que le locataire a organisé son insolvabilité ou a fait preuve d'une extrême mauvaise foi en vivant délibérément au-dessus de ses moyens, vous pouvez tenter de vous présenter à l'audience de surendettement et de demander le rejet de sa demande car la "bonne foi" est une condition essentielle à la recevabilité de la demande.

Dans tous les cas il est préférable de vous y présenter, ou de vous y faire représenter, pour vous assurer de la bonne prise en compte de votre créance et pouvoir éventuellement contester l'effacement, la suspension ou l'échéancier proposé. 

Bonjour,

Les loyers anciens non payés ont ils étés effacés ou étalés dans le temps ? Dans tous les cas, ils ne sont plus impayés donc il n’y a plus de loyers impayés donc plus de garantie loyers impayés (GLI). 
 

Les loyers postérieurs au plan doivent eux etre payés en temps et en heure.