Électricité et eau facturées par le propriétaire
djivi38 Messages postés 64876 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,bonjour mon propriétaire me facturer tout les moi électricité et eaux ce qu'il avait pas le droit j'ai gagné le procès ...... et til possible de récupérer les sommes que je lui et versé pendent 2 ans merci
- Chauffe eau atlantic
- Chauffe-eau - Guide
- Fuite chauffe-eau par le haut atlantic - Forum Consommation
- Peut on mettre un chauffe-eau dehors - Forum Immobilier
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Cumulus à l'extérieur ? - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour,
la revente d'électricité étant interdite en location nue (mais autorisée sous certaines conditions en location meublée), si vous avez "gagné" votre procès, votre bailleur doit cesser de vous faire payer l'électricité de votre logement, il doit vous faire installer un compteur individuel d'électricité (si ça n'était pas fait), et vous devrez prendre un abonnement et payer vos consommations au fournisseur de votre choix.
En revanche, comme il est impossible de restituer une consommation d'électricité, elle reste due et ce qui a été payé ne peut pas être rendu. Que dit exactement le jugement à ce sujet ?
.
Quant à la revente d'eau, le compteur d'eau peut légalement rester au nom du bailleur, qui peut alors se faire rembourser vos consommations [SOIT sous forme de "provisions" mensuelles à régulariser annuellement (obligatoire si location nue et possible si location meublée) SOIT sous forme de "forfait" (possible si location meublée) SELON le type de CHARGES autorisées dans votre contrat de location).
Dans TOUS les cas, vous et votre bailleur DEVEZ (obligation) vous en tenir aux conclusions du juge de votre procès.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...