Charges locatives récupérables
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bail prévoit des charges mensuelles pour différents entretiens dont les espaces verts (tailles des haies et arbustes 2 x par an) réalisés par une entreprise. Le premier passage s’est fait en juin 2024 , quand nous étions locataires. Il est donc normal que je paie cette prestation. Or, le deuxième passage a été effectué après la fin de notre bail. Je précise que mon bail a pris fin le 5 mai 2025 et que le jardinier est venu le 6 mai 2025, date à laquelle je n’étais plus locataire et donc plus redevable d’aucune charge et entretien.
L’agence me facture ce deuxième passage au prorata (du 1er janvier au 5 mai 2025) prétextant que peu importe la date du passage du jardinier , cela me revient
J’aurai payé sans problème si cela avait été effectué durant mon bail de location, mais ici je me questionne :
Les charges doivent être liées à des services rendus durant mon occupation du logement, non? L’agence a t elle le droit de me facturer cet entretien de jardin?
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4 réponses
Bonjour
en copropriété ; les charges sont des provisions et sont réparties sur les 12 mois de l'exercice comptable ( la régularisation des charges réelles se fait après l'AG qui a validé l'exercice comptable précédent )
comme vous êtes locataire ; l'agence vous facture au prorata des mois occupés et pas de la date de passage de l'entreprise
Merci pour votre réponse . J’étais en location dans une maison individuelle . Est ce que cela change t’il quelque chose par rapport à la location en copropriété ?
Je précise aussi que je paie 130 euros de charge par mois et qu’en amont je ne connais pas les sommes des factures qui vont m’ont être imputées . Le bailleur ne m’en a pas fait part . Je sais que je paie des charges pour la chaudière, les espaces verts (tailles haies et arbustes 2x par an ) et un pisciniste.
j’ai tout découvert à la fin de mon bail avec le solde tout compte .
D’ailleurs , le bailleur s’est bien gardé de m’avertir du changement d’entreprise pour les espaces verts . La première entreprise a facturé 80€ et la deuxième 789€, soit un delta de presque 10 fois plus cher.
La facture n’est pas détaillée.
Je veux donc contester ces deux points :
-le changement de prestataire sans information ni accord préalable (devis )
-date d’intervention postérieure à la fin de mon bail.
en m’appuyant sur l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que les charges récupérables doivent être justifiées, raisonnables, et correspondre à des prestations réellement effectuées au profit du locataire pendant la durée du bail.
Re
si vous étiez en maison individuelle ; comment se fait-il que le bailleur vous facture des prestataires ; alors que c'était à vous de choisir les prestataires ???
si vous avez choisi de vous simplifier la vie ; en prenant les prestataires du bailleur ; tant pis pour vous
le bailleur n'a aucune obligation de vous informer sur le changement de prestataire
quand au principe des charges ; il reste le même ; elles sont réparties sur 12 mois et ce sont toujours des provisions ( ce doit être indiqué sur votre bail ) et régularisables 1 fois par an
La législation juridique et financière évolue en permanence...