Dépôt de garantie – Retenues que je trouve injustifiées
djivi38 Messages postés 64829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de quitter un logement meublé que j’ai occupé pendant 4 ans (entrée juin 2021, sortie mai 2025). Après mon départ, l’agence immobilière m’a envoyé un chiffrage final avec plus de 900 € TTC de retenues sur mon dépôt de garantie.
Les documents que j’ai en ma possession sont :
L’état des lieux d’entrée,
L’état des lieux de sortie,
Et le détail du chiffrage des retenues.
Après les avoir comparés attentivement, je suis surprise par plusieurs postes retenus, que je considère comme excessifs ou injustifiés :
Remplacement d’un radiateur (190 € HT) qui était déjà taché à l’entrée et fonctionne toujours,
Travaux de peinture importants sur des murs déjà marqués ou jaunis à l’entrée,
Multiples nettoyages facturés individuellement (crédence, siphon, etc.) alors que le logement a été rendu propre,
Objets meublés ou vaisselle simplement usés, non cassés,
Aucun devis ou facture détaillée ne m’a été fourni à ce jour.
Je n’ai pas encore effectué de paiement. L’agence ne m’a pas précisé de délai de règlement, ce qui me laisse dans l’incertitude.
Je souhaiterais avoir vos conseils sur les points suivants :
Quels sont mes droits en tant qu’ancienne locataire dans cette situation ?
Est-il possible de refuser ou contester tout ou partie de la somme, et sous quelle forme ?
Que puis-je faire si l’agence ne justifie pas les montants retenus ?
Il me demande de payer la somme sous huitaine.
Quels sont selon vous les moyens les plus appropriés pour résoudre ce type de désaccord ?
Je suis ouverte à vos recommandations sur la meilleure façon de procéder.
Merci d’avance pour votre aide.
- Dépôt de garantie – Retenues que je trouve injustifiées
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Bonjour
Le principe est assez simple : toute différence d'état entre l'état des lieux d'entrée et de sortie peut être valorisée par des devis .
Donc voir ce que disent les deux états des lieux au sujet du ménage, du radiateur, du mur, c'est uniquement sur celà qu'on peut retenir des frais par des devis de professionnels, auquel peut être appliqué un coefficient de vétusté .
bonjour,
"L’agence ne m’a pas précisé de délai de règlement, ce qui me laisse dans l’incertitude."
Ah bon ? ET ça, ça veut dire quoi ?? : "Il me demande de payer la somme sous huitaine."
.
Des "devis" (vs "factures") comme justificatifs des retenues faites sont suffisants, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en Cour de cassation 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Comme vous n'avez aucun justificatif, commencez par les réclamer... le délai de paiement ne commencera qu'à réception desdits justificatifs.
Vous pourrez faire un courrier (R+AR, dont vous gardez précieusement copie + les 2 récépissés/envoi) de contestation des retenues illégales... et demandez qu'un taux de vétusté (quand ça sera le cas) soit appliqué à la retenue.
Si votre contrat ne comporte pas de "grille de vétusté", il faudra en choisir une provenant obligatoirement d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
.
Si des murs sont déjà "jaunis" à l'entrée, ils le seront encore plus à la sortie : mais il faut voir la CAUSE de ce jaunissement : si ça vient de fumées de cigarettes par exemple ou si c'est seulement dû à la vétusté, parce que :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
et :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’
.
cdt.
Salut,
avant toute chose, comme l'a rappelé kang74, quelles sont les différences entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie ?
C'est la base de toute facturation/contestation éventuelle.
bonjour,
oui, et c'est marqué en gras dans mon topo :
(...)
A) Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées. (...)
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...