Parkings en copropriété n'ayant plus de propriétaire
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La SARL qui a construit notre copropriété possédait 3 parkings, depuis 3 ans maintenant les charges sont impayées et nous apprenons que la société est dissoute sur société.com depuis 1993.
Ces parkings de fait, appartiennent à la copropriété ???? les courriers et relances nous reviennent forcément...
Nous pourrions les louer dans ce cas et faire rentrer un peu d'argent dans les comptes de la copropriété ?
Que devons nous faire comme procédure pour les récupérer si nous pouvons le faire et en avions le droit ?
Le syndic à changé depuis 3 ans et l'ancien ne nous en a jamais parlé.
Merci pour votre retour.
Une copropriétaire au conseil syndical depuis plus de 20 ans :°)
- Syndic pour petite copropriété
- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
- Tarif assurance petite copropriété - Forum copropriété
- Solde crediteur syndic - Forum copropriété
- Copropriété - Guide
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
3 réponses
Bonjour
si la société a été dissoute ; il y a eu forcément un mandataire ( judiciaire ou une personne mandatée par la société ) pour mettre fin à la société et régler les dettes ( URSAFF ; Impôts ; fournisseurs ; biens )
bref ; ces parkings appartiennent forcément à quelqu'un ( particulier ; entreprise ) ; suite à la dissolution ; il y a eu un transfert de propriété
le meilleur moyen de savoir à qui appartiennent ces biens ; c'est de vous rapprocher du cadastre ( avec les numéros de parcelles ) et du centre des impôts pour savoir qui paye les impôts sur ces parcelles ; le syndic est tout à fait capable de faire ces démarches
par contre ; tant que le syndicat n'est pas propriétaire des ces parcelles ; il n'a aucun droit dessus.
Bonjour,
Ces parkings sont la propriété de quelqu'un et à priori pas le syndicat (sauf si la SARL les a considérés parties communes avant d'être dissoute).... ;o)
Dites au syndic de demander au SPF qui est propriétaire (il en coutera 12 € au syndicat) et alors il pourra réclamer les impayés voire négocier un achat des parcelles si elles sont réellement privatives
La SARL qui a construit notre copropriété possédait 3 parkings, depuis 3 ans maintenant les charges sont impayées et nous apprenons que la société est dissoute sur société.com depuis 1993.
Et qui a payé les charges entre 1993 et 2022 ?
Ces parkings de fait, appartiennent à la copropriété ???? les courriers et relances nous reviennent forcément...
"forcément" ? Pas du tout plutôt.
Que fait votre syndic pour trouver la trace du propriétaire actuel ? En tant que membre du CS, il vous appartenait aussi d'agir auprès du syndic pour qu'il fasse des recherches. Il est effectivement temps de vous en préoccuper.
Nous pourrions les louer dans ce cas et faire rentrer un peu d'argent dans les comptes de la copropriété ?
Pas avant d'en être propriétaires !
Que devons nous faire comme procédure pour les récupérer si nous pouvons le faire et en avions le droit ?
D'abord interroger le Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée, en espérant que les propriétaires successifs aient bien procédé aux formalités :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Les formalités d'inscription sont faites en cas de vente mais pas toujours après une succession (par exemple).
Le syndic à changé depuis 3 ans et l'ancien ne nous en a jamais parlé.
Si les charges étaient payées, pourquoi l'ancien syndic vous aurait-il informé de quelque chose ?
Si la Sarl propriétaire initiale des lots a été dissoute en 1993 et que les charges ont été payées jusqu'il y a 3 ans, il y avait bien propriétaire identifié ou au minimum un "responsable" qui gérait ces biens, et qui n'était pas la Sarl puisque dissoute il y a plus de 30 ans. Il n'y a jamais eu personne aux AG pour ces parkings ?
le meilleur moyen de savoir à qui appartiennent ces biens ; c'est de vous rapprocher du cadastre ( avec les numéros de parcelles ) et du centre des impôts pour savoir qui paye les impôts sur ces parcelles
Le Centre des Finances Publiques n'a pas à délivrer une information sur qui paie quoi, sauf à une personne habilitée (un juge dans le cadre d'un procédure par exemple).
salut à toi Gayomi
si je ne m'abuse ; depuis quelques années déjà ; il est possible d'obtenir ces informations à la seule condition d'habiter la même commune
Ainsi, par exemple, vous pouvez demander l'avis de taxe foncière d'un tiers si vous êtes vous-même redevable de la taxe foncière dans la même commune
Merci beaucoup à vous trois pour vos réponses, le Président et moi même allons bouger le syndic de copro qui nous réponds juste que la société existe plus... et n'ont pas eu de réponse de l'avocat... bref ça traîne et le syndic s'en fout....
Cdlt,
Céline.
Prenez contact avec le SPF concerné :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Moyennant moins de 20€, vous avez une chance d'avancer un peu.
Vous aurez dans le lien les coordonnées de vote SPF (tel + mail)
La législation juridique et financière évolue en permanence...