Comment me faire payer ma pension compensatoire
Isadore Messages postés 1640 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , je suis divorcée depuis 2018 et mon ex mari a été condamner par le tribunal judiciaire à me payer une pension compensatoire de 15000 euros or à ce jour celui ci prétend ne pas être solvable et verse depuis 4 mois 150 euros directement au huissier qui gère mon dossier , c est beaucoup trop long . est ce que le huissier peut effectuer une saisie sur la retraite de mon ex ? J estime avoir eu beaucoup de patience . Merci de votre réponse . Cdlt
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3 réponses
Bonjour
Votre jugement exécutoire date de 2018 ?
Qui a fixé ce montant de 150€ ?
A la connaissance, une saisie sur pensions de retraite doit passer par le tribunal, et peut être initiée soit par vous ou par votre huissier.
.
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Bonjour , pour répondre à votre question c est mon ex mari qui a fixé cette somme en accord avec le huissier , soit disant , il n est pas solvable , dû aux dettes qu il a fait et qu il rembourse . Du coup je subie encore . tout les 3 mois le huissier me fais un virement des sommes disponibles , ceci depuis 4 mois , je serai morte bien avant d avoir perçu les 15000 euros fixés par le tribunal . C est la justice française
Bonjour,
Oui il est possible de faire une saisie-arrêt sur sa retraite (pas sur toutes), mais pensez vous que le montant sera supérieur à 150 euros mensuels ?
Avez vous été consultée pour cet échéancier de 150 euros ou c'est l'huissier qui à accepté seul ? Il doit absolument vous soumettre la proposition et c'est VOUS seule qui acceptez ou non.
Bonjour,
Vous pouvez demander au commissaire de justice de procéder à une saisie, la prestation compensatoire étant une dette alimentaire elle ouvre des possibilités de saisie plus importantes que les autres dettes.
La "justice française" n'a rien à voir là-dedans, c'est à vous de donner des instructions au commissaire de justice.
Après on ne tond pas un oeuf, les sommes saisissables sont limitées par la loi. Si votre ancien époux est difficilement solvable, le commissaire de justice ne fera pas de miracles, surtout que votre époux devra lui payer les frais de saisie.
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