Fausses factures auprès de ma mutuelle
Hilde -
Bonjour j'ai fait une fausse facture dentaire aupres de ma mutuelle qui s'en ai rendu compte donc elle n'a pas été remboursé ils m'ont dit qu'il allait faire un controle sur tous mes remboursements. J'ai fait de fausses factures dietétique car je suis en surendettement depuis 5 ans je ne m'en sortais plus alors j'ai fais ces grosses bétises pour pouvoir manger à la fin du mois. c'est une mutuelle entreprise j'ai très peur car je voudrais rembourser tous les montants à l'amiable par un échéancier aurpès de la mutuelle et qu'elle ne me dénonce pas aurpès de mon employeur. Aidé moi s'il vous plait je suis au bout du rouleau et j'ai des idées noires.Que dois je faire dès maintenant auprès de la mutuelle?
3 réponses
bonjour
votre situation est grave car vous avez fait usage de faux
lire l'article ci dessous :
"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612"
la mutuelle peut donc déposer plainte contre vous et demander les remboursement de tous les indus plus une amende du tribunal
votre employeur sera prévenu
prenez contact rapidement avec votre mutuelle pour dire la vérité: peut être sera t elle clémente
Bonjour,
Article 441-1 du Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CB
Si vous avez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, la commission a calculé le montant mensuel laissé à votre disposition. Montant tenant compte de votre situation personnelle, mais calculé au plus juste. A vous d'organiser vos dépenses en fonction de ce montant.
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Pour la mutuelle santé, voir les conseils déjà donnés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, votre meilleure chance est de de tout avouer spontanément et de proposer un plan de remboursement raisonnable. La mutuelle pourrait alors décider de s'épargner les tracas liés à des poursuites.
Si vous êtes surendetté, il faut déposer un plan de surendettement à la Banque de France, et aussi voir un assistant social pour voir si vous pouvez avoir droit à des aides comme des colis alimentaires. Vous pouvez aussi contacter l'association CRESUS qui aide les personne surendettées.
La fraude est une très mauvaise idée, car comme vous le voyez cela ne fait qu'aggraver la situation.