Surchauffe de mon ordinateur personnel dans le cadre pro
dna.factory Messages postés 29293 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaille dans le milieu de l'animation donc sous la convention collective ECLAT, le code de l'action sociale et des familles et sous forme de contrat d'engagement éducatif (CEE) principalement.
Lors d'une formation BAFA que je dirigeais, il me fallait un ordinateur pour l'administratif et donc j'ai ramené le mien.
Malgré des règles de vie posé en début de session sur le fait de ne pas toucher à notre bureau qui a cause du lieu était ouvert et donc accessible, des stagiaires ont empilé des documents sur mon ordinateur qui était encore allumé, provoquant une surchauffe et grillant ma carte mère rendant le PC inutilisable.
J'ai signalé l'incident immédiatement à l'un de mes N+1 et l'ai fait constater le soir même. Aucun stagiaire n'a assumé cela évidemment.
L'employeur a donc essayé de faire marcher leur assurance, chose que l'assureur a refusé étant donné que leur franchise est a 1500€ et que mon ordinateur neuf a coûté 1490€ moins les 20% de vétusté.
J'ai essayé mon assurance personnelle qui me renvoi vers l'assurance pro de mon employeur.
En insistant, mon employeur m'a proposé un arrangement : je fais un devis de réparation complet et ils voient s'ils peuvent faire quelque chose. Je fais faire le devis (ce qui m'a coûté 90€) et résultat : pour la réparation, cela monte à 1300€.
Aujourd'hui mon employeur me rétorque que même si c'était dans le cadre de la mission, je suis responsable de mes affaires personnelles en tout temps selon mon contrat. Je l'ai bien relu et aucun mention n'est faite sur ma responsabilité matérielle et même en regardant rapidement dans la convention collective, je n'ai rien trouvé.
Ai-je un recours, un texte à l'appui pour me faire réparer ou remboursé mon ordinateur ? Ou en effet j'ai raté un article disant que je suis effectivement responsable ?
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3 réponses
De ma compréhension, l'employeur est dépositaire des effets personnels de ses salariés emmenés sur le lieu de travail, ce qui s'applique aux vols comme aux dégradations.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23582
Mais la responsabilité de l'employeur peut être dégagée en cas de faute du salarié.
A voir dans votre cas si cela peut ou non être considéré comme une faute.
Par exemple :
- Aviez-vous demandé du matériel "professionnel" à votre employeur ?
- Aviez-vous un accord écrit pour amener ce matériel personnel et l'utiliser à des fins professionnelles ?
- Vous a-t-on donné des consignes, notamment dans le Règlement intérieur, concernant l'usage des effets personnels ?
Bonjour,
L'employeur a obligation légale de vous fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de votre contrat de travail. Ordinateur, téléphone, voiture, crayon. Vous n'avez rien à apporter depuis chez vous le matin.
(J'éditerais avec la source).
Cela s’entend si vous êtes salarié avec un contrat de travail. A l'opposé, les Prestataires uberisés seront supposé 'se débrouiller' à fournir le matériel. Les plus malins ajusteront leur tarifs en conséquences (et ne se verront pas proposer le contrat parce que trop cher).
En fait, si vous êtes salarié, utiliser votre matériel personnel (ordinateur, téléphone) pourra même être considéré comme une faute professionnelle. Et ne doit être réalisé qu'avec l'accord écrit de l'employeur.
Si vous avez besoin d'un ordinateur, même pour 5 minutes d'administratif. L'employeur DOIT vous le fournir. Le cas échéant, il doit vous rédiger un écrit dans lequel il décrit les conditions pour l'utilisation de votre matériel personnel. Conditions qui comporteront le montant de l'indemnisation d'utilisation. Si vous devez utiliser votre matériel pour votre travail, votre employeur doit vous payer pour ça. Si on parle de 5 minutes pour remplir la fiche de présence, ce sera probablement négligeable. mais ça devra être là quand même.
Et si aujourd'hui vous n'avez pas d'ordinateur, votre employeur a obligation légale de 'trouver une solution'. C'est son métier à lui d'employeur, et c'est pour ça qu'il est payé.
Quand au problème plus direct de votre ordinateur, malheureusement, il sera trop facile de mettre la cause du problème sur soit l'entretien de votre ordinateur, soit son utilisation de votre part (le laisser allumer en période de canicule alors que vous n'en aviez pas l'utilisation immédiate), voir même simplement le laisser 'à portée' des éleves.
Vous pourrez toujours tenter d'assigner votre employeur en justice pour obtenir réparation si celui ci ne se décide pas pour une solution à l'amiable vous satisfaisant, le fait qu'il ne vous fournisse pas de solution étant un bon argument en votre faveur. Mais personne ici ne saura prédire le résultat, ni l'évolution de vos relations suite à cette action.
Dans mon cas, il m'a toujours été indiquer que le prêt de pc ne serait pas possible, mais à l'oral, je 'ai jamais fais d'ecrit confirmant cela.
Je n'ai jamais eu de règlement intérieur autre que celui des lieux d'accueil et qui ne parle évidemment pas de responsabilité matérielle sur les affaires personnelles.
Et je viens de regarder dans le code de l'action sociale et des familles et je n'ai trouver aucune mention de responsabilité personnel du matériel non plus dans ce cadre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...