Interdire l'accès à 1 usager/asso missions service public

Bonjour,

Tout dépend des engagements et statuts de votre association. Par défaut les locaux de l'association sont privés, et il est donc possible d'en restreindre l'accès. De même vous avez le droit de choisir les personnes bénéficiant de vos services.

Mais vos statuts ou une convention signée avec un partenaire peuvent imposer des obligations que vous devez respecter.

Et non il n'est pas évident d'interdire l'accès à un service public à une personne sans décision de justice. L'accès aux services publics est un droit même pour les délinquants. Il est légitime de refuser de traiter la demande d'une personne très agressive, mais une exclusion définitive d'un service public ne semble envisageable que sur décision judiciaire.

Les salariés exposés à des menaces de violence peuvent exercer leur droit de retrait. Les bénévoles peuvent plier bagage à tout moment. 

Nous avons réalisé plusieurs dépôts de plainte et mains courantes contre ces usagers, non pas au nom de la structure, mais en notre propre nom.

Vous êtes-vous constitués parties civiles ? Pourquoi l'association n'a-t-elle pas déposé plainte ?

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

" L'accès aux services publics est un droit même pour les délinquants."  Pas étonnant dans ces conditions que certains délinquants se croient tout permis et fanfaronnent autant dans les services publics, car avant d'obtenir une interdiction d'accès par un juge, il peut couler de l'eau sous les ponts. Il serait peut-être temps que la législation évolue sur ce point. 

Sauf erreur de ma part, je ne pense pas qu'il y ait des conventions partenariales ou des statuts qui nous obligent à un accueil inconditionnel, même si la Direction martèle régulièrement que nous devons accueillir tout le monde. J'y vois plutôt une forme d'idéologie qu'autre chose, mais je n'en suis pas sûr. 

Nous pratiquons notre droit de retrait, mais c'est insuffisant avec certaines teignes, qui reviennent encore et encore, c'est usant...

Les rares plaintes que nous faisons en notre nom sont des plaintes simples. L'association refuse d'effectuer des plaintes simples en son nom, alors que la législation le permet, pourtant. L'asso dit qu'elle ne déposera plainte que si par ex les usagers cassent du matériel ou si les médiateurs se retrouvent en arrêt maladie à la suite d'agressions, car il y aura alors un préjudice. Pourtant, d'autres asso n'hésitent pas à déposer plainte au nom de la structure lorsque leurs salariés sont agressés (plainte avec constitution de parties civiles, logiquement).

A titre personnel, j'ai effectué un dépôt de plainte il y a 18 mois (plainte simple) contre un usager fréquemment agressif depuis des années, perturbé psychologiquement et qui est un ancien bandit (article de journal le prouvant). J'ai réuni des témoignages écrits. La police a enregistré ma plainte, a refusé de prendre en compte les témoignages écrits en ma possession. Elle a simplement noté 2 n° de tel de collègues témoins de l'infraction qu'il avait commise quelques jours auparavant devant eux et d'autres usagers (violence verbale, menaces de me frapper). Depuis, il ne se passe absolument rien. Les 2 collègues n'ont pas été contactés par la police, qui m'avait en + dit que " pour aboutir, il fallait qu'un dépôt de plainte soit à minima au motif de menaces de mort ".

L'individu agressif revient de temps à autre et se victimise devant les usagers en criant devant d'autres usagers qu'il est toujours correct et que je refuse de le servir, ce qui est contraire à la législation... Il ment et mon responsable direct m'a de plus reproché de ne pas apaiser la situation lorsque l'usager recherchait la confrontation, physique qui plus était. " tu es médiateur, tu dois AVANT TOUT apaiser les conflits ". Le monde à l'envers, compte tenu des circonstances et du fait que cet usager violent a non seulement rendu fou une dizaine de salariés de la structure pour laquelle je travaille depuis des années, mais en plus, il lui est interdit d'accéder à certains magasins, certainement en raison de son agressivité récurrente.

Déposer une plainte avec constitution de parties civiles m'aurait fait perdre trop de temps, même si j'aurais été associé à l'enquête. 1 avocat est souhaitable dans un tel cas. Je n'en n'ai pas les moyens.

Pour résumer, nous sommes livrés à nous-mêmes. A nous d'en tirer les conséquences.

Merci encore pour votre réponse, qui me sera très utile.

Bien cordialement

Sur le principe il serait assez dangereux de faire une loi qui permettrait à une administration ou un délégataire de service public de décider unilatéralement de supprimer l'accès à un service public sans décision de justice. 

Il faut impérativement vous constituer partie civile. Redéposez plainte par courrier auprès du procureur en vous constituant partie civile, en précisant l'identité des témoins :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1454

Je vous devine salarié, alors je vous conseille aussi de voir un syndicat ou un avocat pour savoir quelles actions sont possibles contre votre employeur qui doit assurer votre sécurité. La question de savoir si vous pouvez ou non refuser des usagers ne se pose pas : votre hiérarchie vous ordonne d'accueillir tous les publics, vous devez obéir sous peine de commettre une faute. 

Il faut donc passer par d'autres biais pour obliger votre employeur à réagir. Il est peut-être envisageable d'exercer votre droit de retrait jusqu'à ce que votre employeur prenne des mesures pour assurer votre sécurité. M'est avis que si votre employeur doit payer ses salariés à rester chez eux pendant quelques semaines, il va voir les choses selon une autre perspective.

Vous pourrez obtenir une assistance juridique auprès d'un syndicat, moyennant "au pire" une cotisation, en partie déductible de vos revenus qui plus est. 

Sinon pour l'avocat, vérifiez si vous n'avez pas de protection juridique. Il est aussi possible de se réunir à plusieurs collègues pour partager les frais. 

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos commentaires et recommandations. Je ne souhaite pas attaquer mon employeur pour ses manquements à son obligation de sécurité envers ses salariés, même si je devrais. Il suffirait juste que la hiérarchie ouvre les yeux sur certaines choses, mais c'est peine perdue, tant ils sont idéologues.

Si ma hiérarchie avait un minimum de connaissances juridiques, nous n'en serions pas là. 

Je n'ai aucune confiance en la justice en France. Avant qu'un Procureur daigne donner suite à un dépôt de plainte, il faut se lever de bonne heure, à moins d'être accompagné par un avocat digne de ce nom et d'avoir des fonds pour le rémunérer.

Par le passé, en 2012, j'ai contacté un procureur pour dénoncer des pratiques illicites de tentatives d'extorsion de fonds et extorsion de fonds dont a été victime ma compagne (un huissier récupérait des fonds en utilisant la violence et l'intimidation). Le Procureur que j'ai contacté était le même qui l'avait poursuivi en justice et contribué à le faire condamner (article de journal à l'appui). Pas de nouvelle de ma plainte depuis 13 ans désormais. 

Pour la même affaire, j'ai écrit à la chambre des huissiers dont dépendait l'huissier véreux. J'ai tout expliqué en montant un dossier fourni avec preuves (30 pages). Mon dossier a été égaré, selon la chambre d'huissiers en question. J'ai renvoyé tous les éléments avec un n° d'enregistrement en 2013. J'attends toujours un retour. 

Voici l'huissier en question, condamné en 2020 pour d'autres affaires douteuses encore : Ain | Justice. Un huissier condamné pour escroquerie sept ans après

Un usager qui se rend dans un service public, hurle pour X raisons, insulte et menace des fonctionnaires devant témoins ou, pire encore, les frappe, devrait d'office être interdit d'accès sans avoir à passer par une procédure judiciaire, bien trop longue en 2025, c'est du bon sens. Les droits sont une chose, les devoirs également. 

Nous sommes une asso, pas un service public, nous restreindrons donc l'accès aux belliqueux comme nous le permet la législation. 

Encore merci pour votre soutien et votre gentillesse.