Doute sur la date de départ préavis
DIE972 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je suis en CDD et j’ai remis ma lettre de démission en main propre à mon responsable le lundi 23 juin. Il a refusé de la signer.
Suite à ce refus, j’ai envoyé ce même jour un courrier recommandé avec AR.
D’après le suivi de La Poste, l’envoi a été "remis en lot au destinataire" le mardi 24 juin, ce qui signifie qu’il faisait partie d’un lot de courriers remis à l’entreprise, avec bordereau.
Ce courrier a bien été réceptionné par ma collègue (nous sommes deux à gérer le courrier), mais elle n’a pas noté la date de réception manuellement.
Sur le suivi de La Poste, la date affichée en dernier est le 25 juin, ce qui peut prêter à confusion.
Mon responsable prétend, lui, qu’il a reçu le courrier seulement le 26 juin.
Je souhaite savoir : la date du 24 juin (remise en lot) peut-elle faire foi comme date de réception légale pour faire partir mon préavis ?
Ai-je un moyen de me défendre pour prouver que le courrier a bien été réceptionné le 24 juin, sachant que je dispose de témoins internes ?
Merci beaucoup pour vos éclairages !
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2 réponses
Pour la démission notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1ère présentation de la lettre par la Poste. C'est la date qui est indiquée sur l'AR qui vous est retourné.
Bonjour,
La démission est réservée uniquement aux salariés en CDI. Il n'y a donc pas de date de démission et de début de préavis en CDD. L'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande d'un salarié en CDD de rompre son contrat de travail. Il est tout de même possible de mettre un terme au contrat d'un commun accord entre les parties. On parle alors de rupture anticipée du CDD.
Merci,
Mais je démissionne afin d'intégrer une autre entreprise qui m'a a proposé un CDI.
Donc je voulais savoir si
suis en CDD et j’ai remis ma lettre de démission en main propre à mon responsable le lundi 23 juin. Il a refusé de la signer.
Suite à ce refus, j’ai envoyé ce même jour un courrier recommandé avec AR.
D’après le suivi de La Poste, l’envoi a été "remis en lot au destinataire" le mardi 24 juin, ce qui signifie qu’il faisait partie d’un lot de courriers remis à l’entreprise, avec bordereau.
Ce courrier a bien été réceptionné par ma collègue (nous sommes deux à gérer le courrier), mais elle n’a pas noté la date de réception manuellement.
Sur le suivi de La Poste, la date affichée en dernier est le 25 juin, ce qui peut prêter à confusion.
Mon responsable prétend, lui, qu’il a reçu le courrier seulement le 26 juin.
Je souhaite savoir : la date du 24 juin (remise en lot) peut-elle faire foi comme date de réception légale pour faire partir mon préavis ?
Ai-je un moyen de me défendre pour prouver que le courrier a bien été réceptionné le 24 juin, sachant que je dispose de témoins internes ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous ne répondez pas à la question, pas grave merci quand même.
Puisque comme dit plus haut ma collègue n'a pas mis la date de réception lors de la signature.