TAXE FONCIERE - REFACTURATION - ASSOCIATION CULTURELLE
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une Association culturelle bénéficie d'une AOT sur le domaine public maritime à titre gracieux pour stocker du matériel dans un hangar.
Je m'interroge sur la légitimité concernant la refacturation de la taxe foncière qui a été faite. D'autant qu'aucun article ne le prévoit dans le corps de l'AOT ?
Je ne trouve pas de fondement juridique pour étayer mon argumentaire.
Pouvez-vous me confirmer également que puisque l'AOT n'est pas soumis à redevance elle est de fait pas soumis à une refacturation avec TVA.
Merci de votre aide.
Floriane
2 réponses
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Bonjour
vous êtes soit en IDF soit en région PCA
et dans ce cas ; ce n'est pas une taxe foncière ; mais la TSB ( taxe sur les bureaux et les emplacements de stationnement et de stockage )
voir
https://www.capital.fr/votre-argent/qui-est-concerne-par-la-taxe-sur-les-bureaux-tsb-1509701
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Merci de votre réponse mais ce n'est pas ce que je demande. Car je sais qu'il s'agit bien d'avis de taxes foncières que nous recevons pour l'ensemble de notre parc immobilier situé sur le Domaine public maritime comme indiqué dans ma question.
Un hangar fait l'objet d'une AOT, aucune redevance n'est perçue. Je m'interroge sur la légitimité de refacturer la taxe foncière à l'association dans la mesure où aucun article ne le prévoit dans l'AOT accordée à titre gracieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...