Affiliation à une assurance santé privée
pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
Bonjour, je vis en Asie et mes seuls revenus sont des revenus fonciers que je déclare en France en case 5ND. Je suis donc redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Je ne suis pas affilié à la Sécurité sociale française, mais je paye une assurance santé privée française. Quand je remplis ma déclaration, j'ai une rubrique : "Vous êtes affilié à un régime d'assurance maladie d'un Etat de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse et vous n'êtes pas à la charge d'un régime obligatoire de Sécurité sociale français". Dans mon cas, puis-je cocher la case 8SH ? Quelle sera l'incidence sur le montant de l'impôt ou des prélèvements sociaux à devoir ? Merci pour vos précieux conseils.
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1 réponse
Bonjour,
Première remarque : Vous dites vivre en Asie et donc, à priori, être résident fiscal asiatique (et donc non résident français) et que vos seuls revenus sont des revenus fonciers de source française, déclarés à la ligne 5ND. Or la ligne 5 ND ne concerne pas, à proprement parler, les revenus fonciers qui correspondent à des locations nues. La case 5ND concerne les locations meublées non professionnelles qui relèvent des BIC et elle correspond à une imposition sous le régime micro BIC, dans lequel le revenu net imposable correspond, pour les revenus 2024, à 50% des recettes brutes déclarées.
La case 8SH ne vous concerne pas, puisque vous n'êtes pas affilié à un régime (obligatoire) d'assurance maladie d'un état de l'espace économique européen, ni à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Vos revenus imposables (après abattement) doivent supporter les prélèvements sociaux au taux global de 17.20%.
Voilà ce que je pouvais dire, en l'état de ce que vous avez déclaré.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...