Résiliation de bail locataire

bonjour,

votre agence vous a-t-elle donné les raisons qui lui font dire ça ?

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Puisque vous avez + de 65 ans, ce fait est suffisant pour que votre locataire ne soit pas un locataire "protégé" : en effet, les conditions d'âge et de ressources sont alternatives pour les bailleurs, alors qu'elles sont cumulatives pour les locataires = il suffit que le bailleur remplisse 1 seule des conditions pour que le locataire ne soit pas protégé (ou ne soit plus protégé même s'il remplissait les 2 conditions en même temps)...... ET donc, que le bailleur puisse donner congé à son locataire comme il le ferait avec tout autre locataire sans enfant handicapé (le handicap d'un enfant n'entre pas en ligne de compte dans ce type de transaction).

ET j'ajoute que, si vous donnez votre congé conformément à la loi en vigueur, vous n'avez PAS à reloger votre locataire puisqu'il est non protégé.

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Votre préavis est de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue.

C'est la réception effective de la notification de votre congé qui doit être réalisée au moins avant les 3 ou 6 mois (selon le cas) avant la fin du bal en cours : par exemple : fin d'un bail de 3 ans le 26/11/2025 --> votre préavis commence à partir du 26/05/2025 pour se terminer le 26/11/2025.

SI location nue : il est fortement recommandé de contacter un professionnel (je vous conseille votre notaire, même montant des émoluments si votre locataire tient aussi à avoir "son" notaire, ils se les partagent) pour qu'il établisse le courrier de congé (en mentionnant le droit de préemption du locataire, le prix de vente net vendeur, les conditions de vente, ...... etc etc etc.), et y annexe toute la paperasse légale. Dans ce cas-là, le locataire dispose de 2 mois à partir du début de votre préavis (= les 6° et 5° derniers mois du bail en cours) pour exercer son droit de préemption.

Si location meublée : la paperasse est plus simple.... mais si erreur... ça pourrait faire l'objet d'une annulation de la vente.

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Je pourrais en écrire des pages et des pages... je vous propose d'abord de lire ce lien, et si vous avez des questions, les autres intervenants et moi, nous serons là pour vous aider :-))

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Cdt.

Bonjour, 

Nous sommes ici dans une situation ou la loi et la normalité s'opposent.

Légalement, votre situation est standard et une agence dont c'est le métier ne devrait avoir aucun soucis à gérer la non reconduction du bail pour vente.

Le problème ? Il se présentera quand votre locataire n'aura pas les moyens d'acheter le logement, et qu'il devra donc quitter les lieux, mais décidera qu'en fait, non, il a pas envie de partir (que ce soit parce qu'il n'a pas les moyens de trouver un logement, que les logements qu'on lui propose ne sont pas aussi bien, ou simplement qu'il considère qu'il est chez lui, et qu'il y reste).

Vous ne devrez en aucun cas signer un compromis tant que le logement n'est pas vide, et donc devrez reporter la vente toute ce temps là. 
Vous devrez alors lancer les démarches d'expulsions.

Et là, le locataire mettra bien en avant son enfant handicapé, et tous les bien pensants n'hésiteront pas un seul instant à vous lapider. (Pour eux) Vous êtes le diable personnifié. Vous êtes un propriétaire (donc riche, donc le mal), et en plus vous voulez mettre un enfant handicapé à la rue. 
Peu importe vos difficultés à vous, elles n'existent pas. En fait, pour ces bien pensant en questions, toute difficulté apparente de votre part viendra d'une fraude ou d'un simulacre. 

Des nouvelles lois sont sensées aider. Dans les faits. Dès que sera agité le drapeau enfant handicapé, tout s'écroulera.

Je ne serais pas surpris que vous mettiez des années à récupérer votre logements. Avec un locataire qui cessera rapidement de payer (il n'a plus de bail, il n'a pas de raison de payer dans sa tête), avant de causer des dizaines de milliers d'euros de dégâts dans le logement.

Je noircie surement le tableau. Je fais exprès de vous présenter la pire situation. Des dizaines de personnes n'hésiteront pas dire que tout c'est bien passé pour eux, et qu'ils sont toujours amis avec leurs anciens locataires. Ce n'est pas pour autant que ça se passera bien pour vous. Et l'agence souhaite limiter les risques.

Il reste cependant une lueur d'espoir. Vous avez le droit de vendre votre logement occupé, et cette vente est beaucoup moins réglementé que la vente libre. Comme vous n'avez pas à donner congé à vos locataires, vous pouvez vendre à n'importe quel moment de l'année, et vos locataires ont la garantie de pouvoir rester dans le logement encore au moins 3 ans avec le nouveau propriétaire (et de toute façon, ce n'est pas votre problème, et ils n'ont pas leur mot à dire).

Vous n'êtes même pas obligé de proposer la vente à votre locataire (mais si ils en ont les moyens, ça reste quand même la meilleure solution pour tout le monde).

En général, la vente occupée subit une jolie décote (10%) par rapport à la vente libre. Ce n'est pas une obligation légale, et si vous arrivez à le vendre à plein prix tant mieux pour vous. Mais surtout, cette décote compensera largement les risques de mettre fin au bail, surtout avec un enfant handicapé.

Tant que vos locataires sont à jour de leur loyers, un investisseur saura ignorer toutes les conséquences d'avoir un locataire handicapé.