Loi lemeur interdiction de Location meublé de tourisme
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Nous avons acheté un studio en 2024 avant la loi Lemeur dans un bâtiment où il y a un hôtel. Nous le mettons en location sur differentes plateformes et une résolution à la prochaine AG de copropriété
doit être votée pour nous l'interdire. Avons nous un recours, et pouvons nous contester ce vote au 2/3 contre l'unanimité.
Il n'est pas juste d'avoir acheté ce bien qui perdrait de sa valeur et dont nous ne pourrions plus profiter en faisant de la location longue durée si l'interdiction était votée .
Il y a conflit d'intérêt, un hôtel qui aurait tout à y gagner et en face des copropriétaires tout à y perdre
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3 réponses
Nous avons acheté un studio en 2024 avant la loi Lemeur
Le Meur, et non "Lemeur"
Il n'est pas juste d'avoir acheté ce bien qui perdrait de sa valeur et dont nous ne pourrions plus profiter...
Si on devait faire la liste de ce que l'on trouve juste et d'autres injuste, une vie n'y suffirait pas !
... en faisant de la location longue durée si l'interdiction était votée .
Et oui, les lois évoluent et ce qui était autorisé un jour peut ne plus l'être le lendemain. Là encore, la liste est infinie.
Il y a conflit d'intérêt, un hôtel qui aurait tout à y gagner et en face des copropriétaires tout à y perdre
Bah oui.
Et les plus grands perdants, dans les locations de courte durée qui se sont développées ces dernières années, sont les potentiels locataires à la recherche de locations longue durée. Mais ce n'est pas votre question.
"dans un bâtiment où il y a un hôtel."
A partir du moment où il y a déjà un hôtel, c'est que le Règlement de copropriété n'interdit pas les activités commerciales.
Donc à partir de là, la loi Le Meur est probablement inapplicable.
Cf le d de l'article 26 de la loi de 1965 et l'alinéa juste après ajoutés par cette loi.
Sachant que l'interdiction des activités commerciales est généralement globale, je ne ne l'ai jamais vu limitée aux "lots d'habitation".
Ce sera probablement le cas des nouveaux immeubles construits après cette loi, mais clairement pas des anciens immeubles avec des RCP loin d'être aussi spécifiques et ne le prevoyant donc généralement pas.
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Si cette loi n'est pas applicable (conditions du d) de l'article 26 non remplies), cela signifie qu'il faut l'unanimité.
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Par contre il faudra bien veiller à contester dans les deux mois de la notification du PV d''AG (alinéa 2 de l'article 42) si la résolution est malgré tout approuvée.
Car rien empêche une AG d'approuver des résolutions illégales/illicites ou à la mauvaise majorité.
Il appartient alors aux copropriétaires de contester dans les conditions de l'article 42 de la loi de 1965, car à défaut la résolution devra être appliquée.
bonjour,
" Avons nous un recours, et pouvons nous contester ce vote au 2/3 contre l'unanimité."
<< La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (JORF n° 0274 du 20 novembre 2024), dite loi Le Meur contient une série de mesures visant notamment à renforcer les pouvoirs des communes. (...) >>
et le dernier § :
<< La régulation par les copropriétés
La loi Le Meur favorise la régulation des meublés de tourisme par la copropriété elle-même. À cette fin, elle dispose que les règlements de copropriété existants pourront être modifiés à la majorité simple (les deux tiers des copropriétaires, contre l’unanimité aujourd’hui) pour interdire la location d’appartements en meublé de tourisme. Sont concernés les règlements qui comportent.... >>
extraits de :
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Qu'il y ait un hôtel ou pas dans votre copropriété ne change rien à votre problème....
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...