Promesse de vente chez notaire
BB
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je voudrai savoir si la date de départ de la promesse de vente commence le jour de la signature chez Notaire de l acquereur ou le jour où le notaire du vendeur a fait relecture et donne son accord ? Merci beaucoup pour vos réponses.
2 réponses
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Date de départ de quoi ? Du délai de rétractation ?
Et je comprends pas trop la question, "relecture et accord" du notaire pour quoi ?
J'ose espérer qu'il a lu le projet d'acte avant une quelconque signature, car après ça sert à rien.
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Pour la date de référence, elle est indiquée sur l'acte et doit correspondre à la date des signatures.
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Votre question n'étant pas très claire, je vous suggère de piocher vous-même les infos recherchées dans ce lien :
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