Dégâts des eaux pendant préavis
diverker - 7 juin 2025 à 14:02
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1 réponse
Bonjour
La situation est tendue car l'agence nous réclame ce constat signé sous peine de nous imputer les frais des travaux...
Ce serait illégal en regard de l'article 7c de la loi de 89, sauf que la charge de la preuve incombe à l'occupant, ce qui n'est pas toujours aisé hors dommages causés manifestement de l'étage supérieur du fait de leur localisation (plafonds et hauts de murs).
Le plus simple étant peut-être de remplir le constat amiable avec votre voisin avec uniquement les coordonnées de votre bailleur...
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A-t-elle le droit de résilier son abonnement électricité maintenant, sachant que la propriétaire doit faire des travaux urgents avant la fin du préavis en cours ?
Oui, et attention danger; dans ce cas, puisque le bailleur sera présent, faire impérativement avec lui l'état des lieux sortant avant ou simultanément à la sortie effective des lieux, de façon à ce qu'aucun dommage que lui ferait ne vous soit imputable. Sinon, il n'aura qu'à attendre...
L'edl sortant n'aura pas d'influence sur le paiement du loyer, occupation ou non, et sera du jusqu'à la date officielle de la fin du préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...