Charges entretien espaces verts non accessibles
CHABANAT
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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
les espaces vert de mon immeuble sont fermés et non accessibles aux locataires de l'immeuble , les locataires doivent-ils payer les charges de l'entretien de ces espaces verts même si on n'y a aucun accès ? merci pour vos réponses
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1 réponse
A ma connaissance, l'inaccessibilité n'est pas un critère d'exonération lorsqu'il s'agit des jardins collectifs.
Puisque leur fonction est plutôt l'embellissement et d'offrir un cadre de verdure plus que d'être accessibles ou utilisables.
Contrairement à un local poubelle dont la finalité est clairement d'être accessible et utilisable par tout occupant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...