Charges entretien espaces verts non accessibles

CHABANAT -  
_lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

les espaces vert de mon immeuble sont fermés et non accessibles aux locataires de l'immeuble , les locataires doivent-ils payer les charges de l'entretien de ces espaces verts même si on n'y a aucun accès ? merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    _lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 010
     

    A ma connaissance, l'inaccessibilité n'est pas un critère d'exonération lorsqu'il s'agit des jardins collectifs.

    Puisque leur fonction est plutôt l'embellissement et d'offrir un cadre de verdure plus que d'être accessibles ou utilisables.

    Contrairement à un local poubelle dont la finalité est clairement d'être accessible et utilisable par tout occupant.

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