Vente d'un appartement dont 1 des heritiers est sous tutelle
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BOnjour
J'ai eu l'autorisation de vendre l'appartement de ma mère il y a 6 mois le prix fixé est de 160 000 net vendeur
a ce jour nous avons trouvé qu'une seule personne voulant acheté mais à 151 000 euros net vendeur.
J'ai fait une requête auprès du juge mais j'aurai aimé savoir si il y a un délai plus ou moins long pour avoir son accord en sachant que je risque de perdre la vente si le delai est trop long
3 réponses
Bonjour
Voilà qui répondra peut-être à votre question de savoir si le juge acceptera un prix plus bas que le prix plancher https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8506936-achat-d-un-bien-dont-le-prix-plancher-a-ete-fixe-par-le-juge-des-tutelles
Pour résumer, aucune certitude quant à sa décision.
Le délai dépend de l'encombrement de la juridiction, à coup sûr, plusieurs semaines.
J'ai fait une requête auprès du juge mais j'aurai aimé savoir si il y a un délai plus ou moins long pour avoir son accord en sachant que je risque de perdre la vente si le delai est trop long
Le juge ne dispose pas de délai maximum pour vous répondre. Et oui, c'est un problème si votre acquéreur est "pressé" .
Dans l’attente de la décision du juge, vous pouvez tout à fait signer une promesse d’achat (attention, pas de promesse de vente ni de compromis si un des vendeurs est sous tutelle), sous condition suspensive d’obtenir ladite autorisation.
ainsi vous gagnerez du temps
Dans l’attente de la décision du juge, vous pouvez tout à fait signer une promesse d’achat
Il s'agirait plutôt de faire signer une promesse d'achat. Mais justement, le potentiel acquéreur ne souhaitera probablement pas se positionner de manière ferme sur un achat sans savoir dans combien de temps il pourra finaliser la vente et surtout habiter le bien, si c'est son but.
La législation juridique et financière évolue en permanence...