Tutelle et vente

Bonjour,

Non, l'accord de tous les enfants majeurs n'est pas nécessaire pour vendre le bien immobilier d'une personne sous tutelle. Ce qu’il faut obligatoirement, c’est :

1. L’autorisation du juge des tutelles, ou du conseil de famille s’il existe.

2. Une justification claire que la vente est dans l’intérêt de la personne protégée (ex. : financer des soins, éviter un bien à l’abandon, etc.).

Le tuteur fait la demande, et les proches peuvent être informés, mais leur accord n’est pas juridiquement requis.

Si la personne sous tutelle détient bien la toute propriété du bien, l'accord des enfants n'est pas requis. 

Bonjour

La mère de Litanate n'est pas la seule propriétaire. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9214429-succession

Elle doit obtenir l'accord de tous pour vendre, que les nus propriétaires soient majeurs ou pas.

Bonjour,

Il faut l'accord de tous les propriétaires ou de leurs représentants légaux. 

L'accord des enfants n'est requis que s'ils sont propriétaires du bien. 

ou de leurs représentants légaux. Non. Si un des vendeurs est mineur, il faut l'accord du juge des contentieux de la protection.

Or un des frères semble vouloir renoncer  la succession (voir lien que j'ai posté). La question est de savoir si l'un des enfants du potentiel renonçant est mineur. Auquel cas, il serait peut-être judicieux de renoncer à renoncer.