Droit d’un logement Dalo en France.
Isadore Messages postés 1670 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’héberge temporairement chez moi en Suisse une dame française de 92 ans, retraitée et handicapée, dont je suis la tutrice légale. Elle n’est pas établie en Suisse et continue de se faire soigner par des médecins en France. Elle a besoin urgent d’un logement en France, idéalement près de la frontière suisse, pour ne pas perdre ses droits et continuer à bénéficier de son suivi médical. Est-ce qu’elle remplit les conditions pour obtenir un logement DALO ? Combien de temps cela prendrait-il pour avoir une réponse, et est-elle considérée comme prioritaire ? J’ai entendu parler d’un système de points (700 points), comment cela fonctionne-t-il et cela augmente-t-il ses chances ? Puis-je faire une demande pour un logement proche de la frontière suisse afin de pouvoir l’accompagner facilement ?
merci d’avance pour vos réponses.
4 réponses
bonjour
vous avez tous les renseignements ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005#1
par contre je suppose que les logements près de la frontière suisse doivent être chers et /ou peu fréquents...
Bonjour,
Ayez conscience que "priorité" ne veut pas dire "rapidité". S'agissant d'une dame âgée et invalide, il va falloir un logement compatble avec son état de santé. Selon la zone, cela peut prendre des mois.
La commission a trois mois à compter de la date de dépôt du dossier pour rendre une décision. Si votre protégée est considérée comme "prioritaire", le préfet aura alors six mois pour lui trouver un logement. Si jamais le préfet ne propose rien, vous aurez quatre mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Pour que le dossier soit éligible, il faudra aussi justifier d'avoir accompli une démarche pour lui obtenir un logement social.
Les propositions dépendent des logements disponibles. Et en général les logements disponibles dans le cadre du DALO sont ceux dont les occupants "tournent" beaucoup (sous-entendu : les logements dont on part dès qu'on le peut).
Au vu de :
. L'âge de la dame
. Son besoin de soins
. Son manque d'autonomie puisque sous tutelle et invalide (il lui faut donc un logement en RDC ou un ascenseur + peut-être salle de bain aménagée)
. L'offre de logements probablement très restreinte puisque vous visez un secteur géographique très limité
Dalo ou pas, il y a peu de chances que cette dame obtienne satisfaction dans un délai "raisonnable" et il lui sera plutôt conseillé de rechercher un Ehpad. Il n'y a pas autant de logements disponibles que de bénéficiaires potentiels du dispositif Dalo. Certains attendent des années, même avec un "bon" dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...