Dépôt de garantie et régularisation des charges

bonjour,

Quand l'EDLS n'est pas conforme à l'EDLE, des retenues peuvent être faites sur le DG (montant mentionné sur le contrat de location)... mais ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, et ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis OU factures).

Par ailleurs, l'usure normale ne doit pas entraîner de retenue sur le DG et le bailleur, s'il peut "améliorer" l'élément incriminé en le remplaçant ne doit pas faire supporter au locataire la différence due soit à une meilleure qualité soit à un changement complètement différent :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

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Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »

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Cour de cassation civ. 3e, 13 mai 1992 : « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »

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"Je leur ai transmiS ma nouvelle adresse (...) à l'edls. "

Vous avez donc satisfait à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 ET si vous n'aviez pas de dette de loyer ni de "provisions" sur charges au jour du rendu des clés (je ne parle pas de la régularisation des provisions sur charges, laquelle ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires), vous aurez le droit (si les retenues légales sont inférieures au montant de votre DG) de réclamer des "pénalités de retard par mois de retard entamé sur le RESTANT DÛ de votre DG" (voir le § II-H de mon topo ci-dessous) : plus l'agence met du temps à vous restituer le solde de votre DG... plus vos pénalités de retard seront élevées.

Comme il semble qu'il y ait des retenues légales à faire sur votre DG, l'agence dispose de 2 mois (de date à date) à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG... si possible accompagné des justificatifs desdites retenues : le 1er mois de retard commence dès le lendemain de ces 2 mois.

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"J'ai donc rédigé une lettre de contestation que j'ai envoyéE en recommandé avec AR"

C'est parfait.

Les excuses données par l'agence n'en sont pas : elle a 2 mois... etc. même si les artisans et l'employée chargée de votre dossier sont en vacances..... !! Ce n'est pas votre problème...

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" j'ai remarqué que l'agence avait récupéré de l'argent sur mon compte bancaire via le mandat mis en place pour les prélèvements du loyer."

Vous auriez dû supprimer votre autorisation de prélèvement dès le dernier loyer payé...........

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RÉGULARISATION DES PROVISIONS SUR CHARGES :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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Voici le lien d'accès à mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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A votre disposition si questions...

cdt.

Si je n'avais pas envoyé de mails en premier je serai encore entrain d'attendre, n'y a-t-il pas un délai maximum pour le propriétaire de soumettre les devis au bailleur ?

Suite au changement de chauffage, de la moisissure est apparue sur les encadrements de portes et de fenêtres, malgré la température toujours au alentour de 20°. Suis je fautif pour cela ? Avec l'ancien système je n'avais pas de soucis.

De mon côté tout était en règle, mes loyers toujours à jours et je donnais volontairement plus de charges afin qu'à la régularisation le propriétaire me redonne ce qu'il y avait en trop. 

Merci du temps que vous m'accordez, je ne savais plus quoi faire pour débloquer cette situation.